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Books Books 1 - 10 of 93 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations - Page 363
by Henri Pellault - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à...le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...pût ensuite venir rendre vaine et illusoire cette servitude ; que, d'après l'art. 701, Cod. Nap., le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode; qu'enfin la maxime : Quantum posscssum, lantùm prœscriptum, ne s'oppose...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14« servitude ne peut rien faire qui ternie à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...droit de passage , tous les coproprietaires seront obligés de l exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...de serv. rust. prœd. On trouvera sur les art. 7o9 et 71o l'explication de ce principe. AHT. 7o1. « Le propriétaire du fonds 'débiteur » de la servitude...tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter l'exercice de la servitude...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ,...le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui pu...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...ne peut pas élever de » digne qui empêche cet écoulement. » ( Code ci\'ilt article 6 jo. ) « Le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, » ne peut rien faire qui tende i en diminuer l'usage , » ou à le rendre plus incommode. » ( fbii], art. yoi .) XVII. Non— seulement...
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...telle que leurs racines ne puissent nuire au canal, car celui qui doit une servitude ne peut absolument rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (i). Mais quelle sera cette distance ? La Loi Française et les Statuts locaux ont réglé la distance...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 8

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1825
...la commander. Ecoutons ce que nous dit à cet égard le législateur dans l'article 701 du code : « Le propriétaire du fonds débiteur de la » servitude ne peut rien faire qui tende à eu » diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi il ne peut changer l'état des lieux,...
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