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Books Books 1 - 10 of 82 on De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son....
" De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. "
Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations - Page 363
by Henri Pellault - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ART. 702. « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ui dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggravent la condition du premier. » Voyez...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...l'a établie sur la portion de vigne dont il s'agit; — Attendu que l'art. 70S C. civ. dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...possession ne peut seule acquérir la propriété Vide Dunod, prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ,...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...servitude dans la manière d'en user. ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir...le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du propriétaire...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...pour le service de quatre ou cinq hectares , est plus onéreux que' pour le service d'un seul. Or , « celui qui a un droit de servitude , ne peut » en...» faire , ni dans le fonds qui doit la servitude i, » ni dans le fonds à qui elle est due , de chan» gement qui aggrave la condition du premier »...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'héritage divisé seront obligés de l'exercer par le même endroit qui existait avant la division. 18. Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, et à défaut de titre, selon les réglemens ou usages locaux, et dans tous les cas de la manière...
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