 | Francia - 1806 - 548 pages
...régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond», enclavé a la voie publique. 684- Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptib'e , et le passage... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu p.ir l'article 68a , est prescriptible ; et le passage... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...fonds " enclavé à la voie publique. » ART. 684. « Néanmoins il doit être fixé dans l'en• droit le moins dommageable à celui sur le fonds » duquel il est accordé. » Ces deux articles sont toujours dans l'hypothèse de l'enclave dont l'origine est inconnue; car... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...où le trajet est le plus court , du fondas enclavé à la voie publique, 685. — Il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds dnquel il est accordé , 684-- L'action en indemnité due à ce sujet est prescriptible ; et le passage... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...moins possible de son terrein. NUMÉRO II. Limitation de la règle générale. ARTICLE 684. NÉAHMOIBS, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accorde. 4go Liv. II, TIT. IV. Des servitudes , etc. CHAP. II. y avoir conflit, comme, par exemple,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. ,JO. Le propriétaire qui aura laissé prescrire son action en indemnité , devra néanmoins laisser... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...cassation, dans un arrêt de rejet du premier mai 1811, rapporté par Sirey , pag. 3a5. 549- Mais le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé (684). Ce n'est point la commodité de celui qui le demande qu'il faut considérer (i). 550. Si le... | |
 | 1878 - 524 pages
...de servitude de pasaagç pour «avise ''d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'art. 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus ; recevante. 9DpWia'.gi(Ii3DO 919... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ne lui donne pas la même latitude que l'article précédent ; il veut impérieusement qu'il le fixe dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. C'était notre jurisprudence (i) , la Loi Romaine l'autorisait à le donner où il voulait , pourvu... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...fournit, en le prénaiHde ce côté, que si on lui donnai-t une autre direction. _ • ..» Dans ce cas, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur lé fonds duquel il est accorSé. Ainsi l'exige i'art.684, dont la disposition est évidemment la règle... | |
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Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique'. 
