Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1908 - France |
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Common terms and phrases
1er janvier actes actuel adopté amendement articles aura autorisé avez besoins budget bureaux centimes cessation de paiements Chambre des députés Chambre des pairs chose circonscriptions circonscriptions électorales Code de commerce colonies commission comte d'Argout concession concessionnaires conseil général conséquence contracter créan créanciers crédit crédits crois débiteur déclaration demande département dépenses discussion disposition endosseurs établissements extraordinaires failli faillite fraude garantie garde des sceaux général Daumesnil gouvernement Grèce hypothèque intérêts j'ai Jacques Lefebvre jugement l'administration l'amendement l'article l'emprunt l'état l'honorable l'hypothèque l'intérêt l'ordre du jour législation lois ment Messieurs mines ministre des finances motifs navigation nécessaire négociant nullité paragraphe pensé pensions pétition pétitionnaire pourra pré préfet présente Président principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété public publique question rapport rapporteur réclamations règlement renvoi retraite Rive-de-Gier riverains séance sera seront service session de 1838 seulement sieur sion somme sucre indigène système tement tion travaux tribunal Voilà voix vote
Popular passages
Page 325 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 97 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 133 - ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 238 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Page 38 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 236 - Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ.
Page 422 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 275 - Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de payements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de payements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite.
Page 363 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 44 - Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...