 Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 44by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908Full view - About this book
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 674 pages
...délibéré en conseil d'état. Cet acte donne la proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres...peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | 1902 - 524 pages
...applicables à tous les immeubles ; que l'art. 7 de la loi du 21 avr. 1810, sur les mines, précise : « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle...est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...propriétaire. (Ibid. , art. 18.) ART. 34y5. L'acte de concession donne la propriété perpé tuellc de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour... | |
 | Mineral industries - 1831 - 848 pages
...la propriété d'un gîte minéral. Et cet acte, selon le texte fermel de l'article 7 de ladite loi, donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens. Il n'existe, suivant le même article, qu'une restriction à cette libre disponibilité,... | |
 | 1835 - 882 pages
...Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit de> mines concédées. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites... | |
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