Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l'anglais, le premier de l'assurance contre l'freendie, et le second de l'assurance sur la vie des hommes |
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... Tribunal de Commerce de l'arron- dissement dans lequel la société a fixé le siége de son établissement . ( Art . 40 , 42 , 45 du Code de commerce . ) Les autorisations des sociétés anonymes sont en outre publiées dans le Bulletin des ...
... Tribunal de Commerce de l'arron- dissement dans lequel la société a fixé le siége de son établissement . ( Art . 40 , 42 , 45 du Code de commerce . ) Les autorisations des sociétés anonymes sont en outre publiées dans le Bulletin des ...
Page 116
... Tribunal civil de Belfort , qui rejetta leur demande par le motif qu'ils étaient sans qualité pour agir . Mais sur l'appel , la Cour royale de Colmar rendit , le 27 juin 1823 , un arrêt qui infirma la décision des premiers juges par les ...
... Tribunal civil de Belfort , qui rejetta leur demande par le motif qu'ils étaient sans qualité pour agir . Mais sur l'appel , la Cour royale de Colmar rendit , le 27 juin 1823 , un arrêt qui infirma la décision des premiers juges par les ...
Page 125
... Tribunal de Saverne et par la Cour royale de Colmar , et sur le pourvoi de la compagnie , la Cour de cassation a rendu le 15 février 1826 , l'arrêt suivant : ( < ( C que < « < La Cour , sur les conclusions de M. Joubert , avo- cat ...
... Tribunal de Saverne et par la Cour royale de Colmar , et sur le pourvoi de la compagnie , la Cour de cassation a rendu le 15 février 1826 , l'arrêt suivant : ( < ( C que < « < La Cour , sur les conclusions de M. Joubert , avo- cat ...
Page 173
... tribunal civil de Laon , « « < " qu'il est de l'essence du contrat d'assurance , que « l'assuré soit propriétaire de la chose assurée , ou qu'il « ait un intérêt à sa conservation ; que l'ordre public l'exige ainsi ; que si celui qui a ...
... tribunal civil de Laon , « « < " qu'il est de l'essence du contrat d'assurance , que « l'assuré soit propriétaire de la chose assurée , ou qu'il « ait un intérêt à sa conservation ; que l'ordre public l'exige ainsi ; que si celui qui a ...
Page 174
... tribunal de St. - Quentin , dans un jugement rapporté par le Courrier des tribunaux du 9 juillet 1827 . 223. La doctrine consacrée par ces jugemens en fa- veur des tiers acquéreurs , peut être invoquée par toute personne qui succède à l ...
... tribunal de St. - Quentin , dans un jugement rapporté par le Courrier des tribunaux du 9 juillet 1827 . 223. La doctrine consacrée par ces jugemens en fa- veur des tiers acquéreurs , peut être invoquée par toute personne qui succède à l ...
Common terms and phrases
acte acte de commerce actions arbitres associés assu assurances contre l'incendie assurances maritimes assurances terrestres assureurs aurait autorisé bâtimens bénéfice de l'assurance capital cause charge chose assurée clause Code civil Code de commerce commercial compagnie d'assurance Conseil d'administration considérer contrat d'assurance contrats aléatoires convention Cour Cour de cassation créanciers d'as débiteur décès déclaration défendeurs demandeurs déterminer disposition doit effet Émérigon établie faillite fraude garantie général hypothécaire incendie indemnité intérêt juge l'as l'assureur l'époque du sinistre l'indemnité l'obligation lieu locataire maison marchandises matière d'assurances ment mobiliers montant de l'assurance nullité objets assurés obligation paiement Pardessus personne perte ou dommage peuvent police d'assurance Pothier pourrait prime annuelle principe profit propriétaire propriété rance règle rente viagère résolution du contrat responsabilité résulte reurs risque assuré risques s'il serait seulement Sociétaires société d'assurances mutuelles somme assurée statuts stipulée subrogation suivant surance sureur tiers tion tontines tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 39 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 431 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 215 - Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Les instituteurs et les artisans, du dommage <> causé par leurs élèves et apprentis pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins • que les père et mère , instituteurs et artisans « ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait « qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 212 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 144 - Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Page 132 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 158 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 23 - Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 213 - ... à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Page 256 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.