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" Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. "
Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ... - Page 144
by Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 512 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...corpsde-logis , boutiques , ou autres appartemens, selon l'usage. (Art. 175?.) Appartement meublé. tervalle de trois ans. Après ce délai, la caution...déchargée. (Ibid., art. 771.) Voyez Successions ir , Tome XI. quand il a été fait à tant par mois; un jour, quand il a été fait à tant par jour....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...baux de maisons , corps de logis , boutiques ou autres appartenons , selon l'usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois j quand il a été fait à tant par mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'année , quand il a clé Fait à tant par an ; Au mois , quand il a été lait à tant par moi» ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne coastaie que le bail soit f;iit à tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...de maisons , corps de logis, boutiques: eu autres appartenions , selon Г usage des lieux. . 1708. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été lait à tant par au ; An mois, quand Ц a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait a...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...est censó fait a ¡année , quand il a été fait à tant p_ar an , — A« mois, quand il a ¿té fait à tant par mois ; — Au jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate quo le bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...baux de maisons , corps de logis , boutiques ou autres appartement, selon l'usage de» lieux. 1768. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...quand il a été fait à tant par an ; — Au mois, ; ii.Hid il a été fait à tant par mois; — u juin, s'il a été fait à tant par}our. — Si rien...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...manière établie par l'usage des lieux. «75-— 20. Le bail de meubles ou d'un appartement meuble est censé fait à l'année quand il a été fait...mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. 1774 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé' fait pour le temps qui est nécessaire afin...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...selon l'usage des lieux. i• Art. 5i . « Le bail d'un appartement meublé est censé fait I7bS « à l'année, quand il a été fait à tant par an...a été fait à tant par mois; « Au jour , s'il a éte fait à tant par jour. " Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par « mois...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...au-dessous de 4oo fr. , la signification du congé peut se faire six semaines avant la fin du bail. VI. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...été fait à tant par an ; au mois, quand il a été lait à tant par mois ; au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...et autres appartenions, suivant l'usage ordinaire des lieux. Immeubles. — Le bail d'un appartement est censé fait à l'année, quand il a été fait...il a été fait à tant par mois. — Au jour, s'il est fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par mois ou par...
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