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posant que les ministres ne soient entendus , quand ils demanderaient à l'être , que lorsque le corps législatif jugerait à propos de leur accorder la parole. M. Camus opina dans le même sens. M. Beaunietz , membre des coinités soutint leur proposition.

M. Pélion (après M. Beaumelz). « Les comités insistent pour vous faire admettre l'article tel qu'il yous a été proposé, et il semble évident pour tous que l'article ainsi conçu ne pourrait pas subsister; et il a été proposé des amendemens qui dans tous les cas doivent être admis. Selon l'article les ministres peuvent venir vous dire : l'inexécution de la loi éprouve tels et tels obstacles ; il faut lever ces obstacles ; il faut faire telle ou telle chose... Et moi je dis que les ininistres, quoiqu'on ne leur accorde que la voix consultative , se trouvent députés de fait des qu'ils sont admis à être entendus au corps législatif; ensuite, messieurs, ils le peuvent sur tous les objets, et rien n'est plus clair que cette phrase : sur lous les objets sur lesquels ils demanderont à l'étre ; ainsi non seulement ils sont députés de fait, mais ils ont même un privilege que ne pourrait pas avoir un député, celui qui résulte de l'article même', qu'on ne peut refuser de les 'entendre lorsqu'ils demandent à l'être. (Applaudissemens. )

On a fait'une objection qui au premier coup d'oeil parait très spécieuse , mais qui me parait tourner absolument contre ceux qui l'ont faite. On vous a dit : hé qu'importe que vous entendiez les ministres dans les assemblées, puisque, retirés ensuite au conseil, ils peuvent faire apposer le veto sur la loi; de là il vaut beaucoup mieux qu'ils soient entendus dans le corps législatif.... On aurait même pu dire qu'il valait mieux leur laisser faire la loi , car alors il n'y aurait plus de velo! Voilà positivement un des plus grands dangers : remarquez , je vous prie, quelle prodigieuse influence un ministre se trouverait avoir quand en effet les membres d'un corps législatif seraient convaincus que s'ils refusent d'accéder aux propositions du ministre le velo sera apposé.

» N'étail-ce pas assez de dire : les ministres seront admis toutes les fois qu'ils seront requis de donner des éclaircir semens....? Maintenant pouvez-vous concevoir que

le

corps législatif soit assez imprudent, soit assez ennemi de la nation pour ne pas appeler les ininistres toutes les fois

que

leur présence sera nécessaire?

» Mais il est bon, a-t-on dit, d'avoir les ministres présens.... Hé Lien, messieurs, c'est là ce qui est purement illusoire , car un ministre un peu adroit ne répond pas à toutes les questions qu'on lui fait, et les ministres se conduisent partout comme en Angleterre; il y a une multilude de circonstances où les ministres vous répondent : le secret de l'Etat ne le permet pas. On ne peut alors forcer le ministre à répondre ; ainsi vous ne tirez aucun parti de la présence d'un ministre. L'admission de droit dans le corps législatif ne me parait nullement nécessaire ; ou le corps législatif appelle le ministre , et alors tout est dit; ou bien on ne l'appelle pas, et il fait ses observations par écrit. La présence d'un ministre , quoi qu'on en dise, n'est bonne que pour la corruption ; et enfin, nous avons l'expérience devant les yeux, il est évident que les ministres en Angleterre non seulement sont chefs d'opinion, mais qu'ils soutiennent, et avec de grands talens, les opinions qu'ils ont, et qu'avec ces grands talens ils entraînent tous ceux qu'ils n'ont pu corrompre.

» Encore une fois la présence du ministre sera exigée toutes les fois qu'elle sera nécessaire, et s'il n'est pas appelé alors il fera passer ses observations ct on l'appellera. Je demande donc qu'on rejetle cette plırase : ils seront entendus sur tous les objets sur lesquels ils demanderont à l'étre, et qu'on décrète que les ministres seront entendus toutes les fois

que le corps législatif les appellera. » ( Aux voix , aux voix les amendemens.)

Les comités avaient une telle confiance dans leur rédaca tion, que cette fois ils avaient consenii à laisser parler contre presque sans interruption; cependant, le succès devenant incertain, M. Barnave prit la parole immédiatement apres M. Pétion.

M. Barnave. « Cette question est d'une telle évidence, messieurs, qu'elle n'a besoin que d'être présentée sous som véritable point de vue pour qu'il ne puisse exister un ami vrai de la liberté.... (Murmures. ) Je dis que la queslion est tellement évidente qu'elle n'a besoin que d'être pré-sentée dans son véritable jour pour qu'il ne puisse exister un seul doute dans l'esprit d'un ami de la liberté. Voici oa la question est placée : donnera-t-on l'influence ou à l'opinion publique, ou à la corruption, ou à la confiance; à la publicité, au jugement de tous , où à l'intrigue? Sera-ce dans notre gouvernement la voix du peuple qui indiquera ses agens, ou sera-ce comme autrefois des moyens secrets et toutes les manœuvres des cours ? Voilà où est véritablement placée la question.

» Quelques opinans ont demandé, et cette opinion ne m'a pas paru fort appuyée , que les ministres ne soient admis dans l'assemblée législative que lorsqu'ils y seront appelés : moi je pense qu'il est absolument indispensable qu'ils y soient habituellement admis, soit pour répondre aux interpellations qui pourraient leur être faites, soit pour développer personnellement leurs opinions et donner leurs lumières sur les lois présentées dans le corps législatif.

» Pour le premier objet je supplie chaque membre de considérer où est le véritable moyen de connaître la vérité. Que devez-vous désirer dans les agens de l'administration ? Qu'ils ne puissent pas vous tromper d'une part, et que d'autre part on ne puisse pas les décrier, les détruire, les 'arrêter dans leur marche par des accusations fausses et tardivement repoussées. Or pour que cela soit ainsi il faut que vous puissiez toujours trouver l'homme là, et lui demander compte de ce qu'il a fait, afin qu'à l'instant même la dénonciation, l'attaque et la défense se succèdent, et que l'homme à qui l'inculpation s'adresse n'ait pas le temps d'apprêter des réponses artificieuses et des moyens d’éluder l'interpellation juste et pertinente qui lui aura été adressée. Toutes les fois que vous demanderez å un homme de bonne foi s'il désire qu'on l'interroge publiquement, ouvertement, à tous les momens, il vous dira : je le désire ; toutes les fois qu'un homme de mauvaise foi sera dans le même cas il demandera du temps, il voudra pouvoir réfléchir dans son cabinet, il désirera que la chose ne soit pas publique ; et c'est par la suite de ce même principe que si vous voulez conserver le gouvernement dans sa pureté , que si vous voulez y appeler l'homme honnête et en repousser l'homme de mauvaise foi, vous devez mettre autant qu'il sera possible toutes les opérations au grand jour ; vous devez appeler la publicité sur tout ce qui se passe dans l'administration. C'est pour cela que les ministres doivent être dans le sein de l'Assemblée, et si, comme chacun le reconnaît, il est indispensable qu'ils puissent répondre aux interpellations qui leur sont faites, il n'est pas moins nécessaire qu'ils puissent présenter aussi leur opinion sur les inconvéniens d'exécution que présentent les lois proposées et sur Jes additions qu'ils croiront devoir y être faites. Comment voulez-vous que la loi reçoive son exécution , comment voulez-vous que le pouvoir exécutif soit actif et de bonne foi si, lorsqu'il se sera présenté des inconvéniens dans la confection de la loi il n'a eu aucun moyen de les dénoncer d'avance ? Voulez-vous ne pas exposer votre Constitution à ce danger fondamental, à cet écueil redoutable du velo, permettez qu'on vous fasse d'avance les objections qui pourraient en suivre. Dans le gouvernement que vous avez établi vous avez institué deux pouvoirs , le corps législatif et le roi; or il est constant que si vous nécessitez fréquemment l'usage du veto ces pouvoirs , en contradiction et toujours opposés, finiront par s'entre-détruire, et anéantiront la Constitution : le veto est une chose nécessaire ; mais si l'ụsage en est fréquent il est destructif.

v On a l'air de croire que toujours la plus grande pureté résidera dans tous les membres indistinctement du corps législatif... L'intrigue toujours existante fera jouer ses divers * ressorts dans le corps législatif; on le verra souvent tendre à la destruction da ministère existant pour le remplacer par un autre : c'est dans ce but que l'opposition agira , et qu'on empêchera le ministère de dire d'avance la vérité pour faire au corps législatif des restrictions contre lesquelles il voudra ensuite combattre, et rencontrera sa ruine; ce sera pour mettre ses rivaux à sa place qu'on lui aura imposé silence, et qu'on l'aura mis dans l'impuissance de gouverner. Ainsi ce détestable ressort de l'intrigue aura pris la place de l'opinion, toujours juste, toujours protectrice du talent et de la probité lorsqu'on la laisse s'éclairer par des discussions publiques : ainsi vous aurez voulu éviter la corruption ; vous n'aurez étouffé que la vérité.

» On vous a dit que les ministres dans le parlement d’Angleterre y produisaient la corruption par leur présence : c'est parfaitement méconnaître l'état des choses que d'avancer cette assertion. La corruption existe dans le parlement d’Ana gleterre indépendamment de la présence du ministre ; elle existe par les élections; on ne corrompt pas la majorité des membres, car il est impossible de corrompre la majorité d'un corps qui aurait été purement élu : on fait entrer dans le parlement par des élections achetées une majorité toute corrompue, et dont on est sûr d'avance ; et là, messieurs, celle inajorité n'opine pas suivant le discours du ministre , mais suivant sa volonté connue : cela est tellement vrai qu'il existe dans le parlement d'Angleterre des questions méditées d'avance dans lesquelles le ministre, pour conserver sa popularité , opinait d'une certaine manière , et son parti , toujours soumis ou fidèle, mais plus attentif à son intention qu'à ses phrases ; opinait d'une manière opposéc. ( Applaudissemens au centre. )

- » Il suffit d'une raison pour concevoir que la simple présence du ministre dans l'Assemblée ne sert à rien

pour

la

corruption; certes il n'a

pas besoin d'être présent pour savoir comment chacun donne sa voix ; il n'a pas besoin d'être présent pour que ses opinions soient proposées; il aura toujours quelques personnes qui présenteront son opinion, qu'on reconnaîtra pour ses organes, et qui par là entraîneront ses partisans. Si vous lui supposez une inajorité corrompue sa présence n'y fera rien... ( Murmures. ) A-t-il besoin d'avoir chez lui la liste des hommes qui auront opiné pour tel avis et de ceux qui auront opiné pour tel autre ? A-t-il besoin d'être au corps législatif pour être témoin de vos délibérations ? Non. Ainsi telle est donc la différence : si vous lui refusez les

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