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remplir la première dignité, la seule héréditaire de l'entipire, ne puissent pas être choisis pour remplir aucun autre emploi politique. Ce n'est pas à un individu, ce n'est pas temporairement qu'est déléguée par la Constitution la grande fonction de porter la couronne ; c'est une famille que la nation a choisie; c'est pour toujours qu'elle l'a choisie ; c'est jusqu'à l'extinction du dernier mâle qu'elle lui a délégué le haut emploi de régner : en le lui déférant elle l'a séparée du reste des citoyens ; elle lui a donné une fonction exclusive , inaliénable , incompatible avec toutes les autres fonctions, qui fait que ceux qui en ont l'expectative , comme celui qui en est revêtu , doivent être privés des droits politiques.

» Toutes les réponses à faire à ceux qui veulent, après le choix dont leur famille a été l'objet , être revêtus des places que les élections déferent, s'asseoir et voter dans les assemblées représentatives , être ministres, ambassadeurs toutes les réponses sont dans ce mot : ils sont déjà élus pour la plus haute des fonctions politiques; ils ont une fonction qui, quoique éventuelle, quoique éloignée d'eux quant à l'exercice, n'en est pas moins réelle, et qui est incompatible avec les autres fonctions, parce que la délégation qu'ils ont reçue , étant perpétuelle, les a mis hors de tout ; ils ne sont plus citoyens éligibles; ils sont citoyens élus : c'est à ce dernier titre, c'est après cette élection de leur famille , c'est d'après cette consécration que nous avons faite d'elle que nous leur donnons de grandes rentes apanagères qu'ils se partagent entre leurs descendans ; c'est parce que nous les avons pris tous pour remplir l'un à défaut de l'autre la dignité du trône que nous leur prodiguons nos trésors. Eh ! pourraient-ils en être enrichis et déserter la place que nous leurs avons assignée par notre pacte social ! Pourraient-ils, couveừts d'une honorable élection, en briguer d'autres dans nos assemblées populaires ? Pourraient-ils enfin , quand la Constitution leur a délégué une fonction à laquelle nul outre qu'eux ne peut prétendre, remplir parmi les citoyens des places d'administration ou toute autre ? C'est faire étrange théorie de la royauté, et avilir bien scandaleusement la dignité nationale, essentiellement liée à la dignité

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la vo

royale, que de parler des désavantages des membres de la famille du roi, et de présenter comme une dégradation la haute part que ces individus ont reçue dans les droits politiques à l'exclusion de tout autre exercice!

» Les peuples, en créant la royauté, en considérant pour la tranquillité sociale qu'il valait mieux abandonner le choix des rois au hasard de la naissance que de livrer au tumulte des élections le besoin d'un souverain , n'ont sans doute pas entendu faire uniquement l'avantage et l'illustration d'une famille ; ils ont voulu assurer le paix parmi eux. Arrivés à ce point de leur organisation sociale, ils ont, suivant l'heureuse expression de Mirabeau , vu un gouffre ouvert devant eux ; une famille l'a comblé ; et pour prix du repos que la société acquérait elle a donné à cette famille de grandes richesses , elle l'a investie de tout le lustre qui convenait à la dignité à laquelle elle l'a appelée. » On nomme cette séparation d'une famille faite

par lonté et pour le bonheur du peuple une dégradation civile ; on ambitionne encore quelque chose quand on est membre d'une famille à laquelle la nation a confié la fonction de régner héréditairement, et dans l'établissement des droits politiques on ne se trouve pas suffisamment doté par cette immense portion que l'on a reçue! Sans s'en apercevoir on se réunit ainsi à ceux qui veulent avilir la royauté pour la détruire , et qui dans leur incivique délire placent un citoyen éligible au-dessus du représentant héréditaire de la nation eť des citoyens élus pour le suppléer! Est-ce par l'idée de pouvoir opérer l'anéantissement d'un pouvoir constitué , d'un pouvoir salutaire auquel est attaché le repos d'un grand empire; ou est-ce par un sentiment d'amour-propre qui porte à désirer les élections populaires ; ou est-ce enfin pour pouvoir plus artistement se former un parti et pour avoir une existence, plus forte quand elle sera composée des droits, au trône et de l'exercice des autres fonctions politiques ? Il nous est défendu de nous prêter à ces divers sentimens ; c'est la chose publique qui nous est confiée ; c'est un bon gouvernement qu'il nous faut établir; c'est entre des dangers et des avantages que nous avons à opter : les citoyens élus

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pour régner héréditairement sont sous cette qualité très avantageux à la nation; rendez compatibles la délégation dont ils sont investis et les autres délégations sociales, ils deviennent extrêmement dangereux. Parcourez les diverses fonctions qui pourraient être liées avec la fonction éventuelle à laquelle ils sont appelés : vous ne vous attendez pas qu'ils seront juges, administrateurs ; croyez qu'ils se rappelleront la grande dignité que la nation leur a départie pour mépriser en quelque sorte ces honneurs populaires, quand même ils seraient en état de mériter la confiance qu'on leur accorderait. Mais ils pourront être élus représentans du peuple; peut-être ne dédaignerontils

pas d'être les chefs d'une commune; peut-être même ils solliciteront des ambassades; ils seront peut-être ministres... Ai-je besoin de m'étendre sur les inconvéniens qui présente la délégation possible de ces fonctions dans les élections? Un homme qui peut parvenir au trône, qui est désigné pour y parvenir héréditairement, est quelquefois sans caractère , sans moeurs, sans capacité, et cependant un homme très subjugant; il est aperçu non par ses talens , mais par sa seule personne; il attire à lui tous les suffrages sans être estimé; il porte presque sur son front la distinction que la nation a donnée à sa famille; cherche-t-il à la faire oublier par son air populaire, il se rend plus séducteur; semble-t-il se la rappeler, il n'offre aux citoyens que des moyens d'obtenir leurs suffrages dans les assemblées représentatives. Prenez à votre choix pour y placer le membre de la famille du roi le moins propre à se créer un parti; il en aura un, ou , ce qui est quelquefois la inême chose , et ce qui plus souvent qu'on ne pense a de l'influence sur la chose poblique, il passera pour en avoir un : il est remarqué ; il a nécessairement du crédit; et, il pas se le dissimuler , les hommes qui ont tout cela font cercle autour d'eux; et si cet homme avait du talent, et s'ils sont deux ou trois parens qui forment une coalition, pensez-vous que l'Assemblée législative ne sera pas extrêmement influencée par eux? Croyez-vous que la liberté et le gouvernement soient bien en sûreté dans les ambassades? Ils vous feront à loisir des pactes de famille et non des traités nationaux, des contrals secrets portant échec aux intérêts généraux. Dans le ministère

ne faut

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ils auront leur influence éventuelle et toutes celles de leurs fonctions, tous les moyens de crédit de leur place éventuelle et tous ceux de leurs parens ; ils affaibliront par là la responsabilité à laquelle ils seront assujettis en sortant du ministère ; suivis d'une minorité courageuse, ils ne redeviendront pas hommes privés ; ils auront encore assez de puissance pour

nuire à leurs adversaires. Même comme chefs de quelques communes ils seront encore dangereux ; il y aura des circonstances où il pourra leur importer d'être maire de Paris, et je demande si un membre de la famille du roi qui devient chef de la capitale du royaume, après avoir brigué cette place populaire en voulant la faire servir à ses projets, ne sera pas un individu extrêmement menaçant.

Après ce tableau, que j'abrége, veuillez distinguer de quel côté sont les principes de liberté et de gouvernement, et regardez bien ce qui est préférable, ou de rendre compatible avec la fonction éventuelle de régner l'exercice des autres fonctions politiques, au péril de voir l'égalité détruite, el des factions sans cesse renaissantes dans les assemblées représentatives, et une usurpation de pouvoir dans les places diplomatiques et ministérielles; ou de laisser les membres de la famille du roi à la haute place que l'Assemblée nationale leur a assignée. Là ils sont à leur poste, et n'en doivent point chercher d'autre; ils sont assez remarqués de la nation pour avoir quelque intérêt à se montrer par leur vertu dignes de la fonction qu'ils pourront avoir à remplir: là il leur sera possible d'illustrer leur jeune âge par des actions louables, et de mériter des couronnes civiques.

» Pour l'intérêt de votre Constitution , pour la conservation de la fonction royale , repoussez loin de vous cette idée de dégradation qu'on veut attacher à la dignité héréditaire de votre Constitution; faites respecter les bases de votre organisation sociale, et indiquez bien la hauteur à laquelle vous avez placé la royauté et ceux qui y sont appelés! C'est ce qui me fait opiner pour un titre politique, pour un titre connu dans l'Europe , qui ne soit pas repoussé par sa nouveauté, comme susceptible de ne pas remplir l'objet que vous devez vous proposer.

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» Le décret que nous vous proposons est-il contraire à quelques-uns de vos décrets ? Je pose en fait que non. »

Plusieurs voix. « Il y a un décret de question préalable. M. Martineau. « J'en demande le

rapport. M. Laréveillère-Lépeaux. « Il est affreux qu'on vienne ainsi détruire la Constitution par la versatilité des avis des comités !

M. Chapelier. « Le décret que nous vous proposons estil contraire à ceux que vous avez rendus ? ( Oui, oui ; non, non.) Sur cela , messieurs, je dis qu'il n'y a pas, quoiqu'on l'ait prétendu, un seul décret qui s'oppose à la disposition que nous vous proposons : ce n'est pas sûrement le décret qu'on vous a cité, par lequel il est dit qu'il ne peut y avoir aucune distinction entre tous les citoyens; car en raisonnant -comme ceux qui vous ont cité ce décret il faudrait dire aussi qu'il ne peut y avoir de royauté... »

M. Lanjuinais. « C'est une exception.

M. Chapelier. « Car c'est véritablement le dire en d'autres termes,

» Ön soutient que les membres de la famille du roi ne doivent pas être exclus des fonctions politiques ( examinez que je ne traite pas la question au fond ), parce qu'il est écrit dans votre Constitution qu'il ne peut exister aucune distinction entre aucun citoyen, et que ce serait une distinction pour eux... Je réponds que le même droit qui les appelle au trône est le droit qui y a placé Louis XVI; qu'ainsi c'est précisément la même distinction , et qu'en leur répondant : vous êtes déjà élus à une fonction politique, c'est leur faire la même réponse pour repousser leur prétendu argument résultant des distinctions que si je disais : la royauté est une distinction dans l'ordre social; mais cette distinction politique a été jugée nécessaire à notre organisation; comme nous croyons aussi, nous membres des comités, qu'il est nécessaire à notre système d'organisation sociale que vous ne remplissiez pas d'autre fonction politique que la fonction

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