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qui vous est déléguée de parvenir au trône. Je réponds aussi : cela n'est pas plus contraire au décret qu'on vous a cité, et qui a été rendu lorsque nous avons discuté la résidence des fonctionnaires publics', lorsque nous avons interdit à quelques membres de la famille royale de sortir du

royaume sans la permission du corps législatif, et que nous les avons obligés de rentrer d'après une proclamation, sous peine d'être censés avoir abdiqué les fonctions auxquelles ils sont appelés. C'est alors que , voulant séparer les membres de la famille du roi qui ne sont pas appelés si prochainement à remplir la fonction qui leur est déléguée par la Constitution, nous avons proposé et l'Assemblée a décrété que ces autres membres de la famille du roi seraient soumis aux lois communes aux autres citoyens (1). Ce n'a pas été, comme je prie l'Assemblée de se le rappeler, une discussion sur les droits politiques des membres de la famille du roi; ça été uniquement une disposition relative à la résidence des membres de la famille du roi dans le royaume ; ainsi cela n'a rien décidé sur la question; ainsi l'objection ne me paraît pas solide; la question est toute neuve dans l'Assemblée.

» Je réponds ensuite à l'objection qu'on vient de faire, et qui , j'en conviens, a plus de solidité apparente ; c'est la question préalable mise sur le titre de prince : je prie à cet égard de se rappeler que le comité de constitution a dit qu'il eût désiré, pour obéir au décret de l'Assemblée , trouver un autre titre désignatif de la fonction à laquelle sont appelés les individus de la famille du roi, mais que cela lui avait été impossible. Il s'agit donc encore de savoir si l'on peut trouver un titre désignatif de cette fonction héréditaire à laquelle nous attachons un très-grand intérêt pour nous, et, je le répète , nous n'en avons pas vu d'autre que par un premier mouvement vous avez rejeté. Les comités n'ont pas pensé que jamais l'Assemblée pût se regarder liée autrement que par un décret positif et hibellé ; ils ont pensé que dans un ouvrage, dans la suite d'une loi, et dans

celui que

(1) Voyez tome III, de la Résidence des fonctionnaires publics ,

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serait pas

une Assemblée délibérante, une loi n'est finie , n'est arrêtée définitivement que quand elle est parfaite; car comme un article d'une loi ou d'un acte peut changer tellement les autres articles qu'il soit besoin d'y faire des modifications, si un article avait été adopté qui exigeât ces modifications-là il ne

raisonnable que l'Assemblée y vît une fin de non recevoir résultant d'une décision qu'elle aurait prisé avant de prendre sa détermination sur l'acte même.

» Le titre que nous proposons de donner aux membres de la dynastie n'esť pas un titre féodal, mais bien un titre politique; il n'est pas dangereux, car le meilleur moyen d'empêcher des distinctions anéanties de se rétablir c'est de les déplacer; il ne blesse pas plus la liberté ni l'égalité que ne les blesse le titre de président donné à un membre d'un corps délibérant. On a prétendu que ce titre était une transaction avec quelques émigráns : je ne le sais pas, je ne le crois pas , mais je le voudrais; je désirerais que ce titre politique, non féodal, non dangereux, půt ramener la paix et la tranquillité publique, et qu'à ce prix on voulût finir la révolution! (Quelques applaudissemens ; murmures dans les tribunes publiques.)

» Je crois donc que la question préalable etablie' sur le titre de prince par un premier mouvement de l'Assemblée n'est

pas une véritable fin de non recevoir, et c'est ce me semble une opinion partagée par quelques membres de l'Assemblée.

» Je dois dire encore pour terminer mon opinion que je suis cependant d'avis d'apporter une modification (ah, ah,ah!) à l'avis des comités. Je crois avoir établi d'une manière irrésistible qu'il esť contre les principes et contre l'utilité sociale que les membres de la famille du roi figurent dans les'assemblées politiques et soient chargés d'autres fonctions politiques que de celle à laquelle ils sont appelés; cependant ils peuvent avoir la qualité de citoyen actif. Je crois bien, et l'on pourrait appuyer ce système par beaucoup de raisons, que dans la délégation même qui leur est faite le droit de cité leur est donné, et comme ce droit de citoyen actif est un droit politique on pourrait encore, si l'avantage de la nätion le

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prescrivait, leur interdire les assemblées primaires ; mais cependant il faut convenir qu'ils doivent avoir non seulement l'exercice du premier droit politique, mais même qu'ils en ont le devoir, et qu'ainsi ils doivent être assujétis à prêter le serment civique : d'ailleurs, s'ils sont exclus des fonctions politiques , ils ne doivent cependant pas être exclus des emplois qui ne sont pas exclusivement des fonctions politiques, comme par exemple de servir dans l'armée... (Ah, ah, ah l) Ils doivent parvenir au commandement ou par leur ancienneté ou par leurs talens , et pour cela il faut qu'ils aient le titre de citoyen actif.

> Je ne vous dis pas que je n'aperçoive encore quelques inconvéniens attachés à l'accord que je fais du droit de citoyen actif aux membres de la famille du roi ; je les vois encore dans une assemblée primaire faisant élire ceux qui leur sont attachés ; mais je crois le danger trop peu considérable pour nous occuper beaucoup, et je pense que pour qu'ils prêtent le serment civique, afin qu'ils puissent entrer dans les armées et commander sur les vaisseaux, il faut leur accorder le droit de citoyen actif; etje prie que l'on conçoive le décret de manière que quand ils seront citoyens actifs, et quand il sera reconnu qu'ils n'ont d'autre charge que la fonction qui leur est déléguée par la Constitution, non seulement toutes les fonctions qui sont données par le peuple ne puissent pas être données aux membres de la famille royale , mais qu'aussi ils ne puissent être ni ministres ni ambassadeurs, ce qui était compris dans la privation de la qualité de citoyen actif, pour laquelle les comités avaient d'abord opiné; car comme on ne peut prendre les ambassadeurs et les ministres que parmi les citoyens actifs, du moment qu'ils n'avaient pas cette qualité ils ne pouvaient être ministres ou ambassadeurs. Hé bien, je demande qu'en leur accordant les droits de citoyen actif, et en disant qu'ils n'ont d'autre fonction politique que celle de succéder à la couronne, il leur soit également interdit d'être ambassadeurs et ministres. Voilà mon avis.

M. Voidel, qui remplaça M. Chapelier à la tribune , accusa vivement les comités d'altérer, de détruire les

décrets constitutionnels, et de favoriser les princes fagitifs..... « Ils vous cherchent des ennemis , dit-il, et pour prix de leur conduite vous les récompensez de la manière qui seule peut leur plaire, en leur donnant un titre que vous méprisez et qu'ils aiment, en les privant d'une qualité qui vous est précieuse et qu'ils détestent ! » M. Goupil développa sa proposition du 14, devenue celle des comités ; il s'attacha en outre à prouver la nullité de la renonciation de M. d'Orléans. MM. Voidel et Goupil s'étaient beaucoup occupés des personnes ; M. Robespierre revint au principe.

M. Robespierre. (Méme séance.) » Je remarque que l'on s'occupe trop des intérêts particuliers , et non pas assez de l'intérêt national : je crois que pour donner une base certaine à cette délibération il faut bien saisir l'esprit de la loi qui vous est proposée. Il n'est pas vrai qu'on veuille dégrader les parens du roi; mais l'effet de la loi par rapport aux parens du roi doit être nécessairement différent suivant leurs principes et leur manière de voir : il est évident que ceux qui estiment exclusivement les titres dont l'orgueil des grands se nourrissait jusqu'ici ne peuvent voir une dégradation dans une loi qui les dispense de se ranger dans la classe commune des citoyens , qui les élève au-dessus de la qualité de ciloyen; la privation de la qualité de citoyen ne peut être considérée comme une peine que par celui qui sait' en sentir la dignité et en apprécier les droits. Je ne crois pas non plus, messieurs , que l'intention de l'article soit d'écarter l'influence dangereuse des parens du roi : la preuve en est que l'article tout entier est évidemment fait

pour eux; la

preuve en est qu'on n'appuie .point les motifs pour lesquels on les prive du droit de citoyen actif sur les dangers dont ils pourraient menacer la chose publique, mais sur la distance honorifique qui sépare la famille du roi de toutes les autres familles; la preuve en est qu'on veut pour les parens du roi un titre extraordinairenient distingué, qui les sépare de tous les citoyens. L'article ainsi conçu, il est question de le rapprocher de l'intérêt public et de la Constitution.

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Messieurs, dans tout état il n'y a qu'un seul prince; c'est le chef du gouvernement : en France il n'y a qu'un prince, roi.

Une voix: « Et le prince royal? »

M. Rewbel : « Il est son suppléant. »

M. Robespierre. : « Je dis que le mot prince dans ce sens n'a qu'une signification raisonnable et analogue avec le principe général, très compatible par conséquent avec les principes de la liberté et de l'égalité : au contraire, si vous l'appliquez dans un autre sens ce n'est plus l'expression d'une fonction publique; ce n'est plus un titre national; c'est un titre de distinction particulière; et parmi vous ce titre rappellerait l'esprit féodal, puisque jusqu'ici parmi nous le titre de prince et autres appartenant aux ci-devant nobles avaient la même oris gine et étaient fondés sur le même préjugé.

» Pour moi, messieurs, je ne puis m'étonner assez de l'embarras que trouvent les comités à nommer les parens du roi ; je ne pụis concevoir qu'ils attachent assez d'importance à cet objet pour vous engager à révoquer vous-mêmes un décret que vous avez rendu à une grande majorité; pour moi il me semble qu'il n'y a rien de si aisé, et que les parens du roi sont tout simplement les parens du roi. (On rit.) Je ne conçois pas non plus comment les comités dans leurs principes ont pu. croire qu'il existat un nom au dessus de celui-là, car d'après les hautes idées qu'ils ont pu se former de tout ce qui touche à la royauté et au roi il est évident qu'ils ne peuvent reconnaître de titre plus éminent que celui de parent du roi. Je crois donc que l'Assemblée peut se dispenser de délibérer longtemps sur cet objet ; je crois même que l'Europe sera étonnée d'apprendre que dans cette époque de sa carrière l'une des délibérations de l'Assemblée à laquelle on ait attaché le plus d'importance a eu pour objet de donner aux parens du roi le titre de prince. » Les comités vous proposent d'élever les parens

du roi au dessus des autres citoyens en leur ôtant l'exercice des droits dc citoyens... Messieurs, des qu’un homme est retranché de la

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