Page images
PDF
EPUB

Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des forines , et avant le jugement pour l'application de la loi.

26. Les comuniissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le roi :

Les attentats contre la liberté iudividuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions;

Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par le roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées serait troublée ou einpêchée.

Les attentats contre le droit des gens et les rébellions à l'exécution des jugemens et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués.

27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voix du commissaire du roi et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.

Le tribunal les annulera, et s'ils donnent lieu à la forfaiture le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.

TITRE IV. De la force publique. Ant. Jer. La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

2. Elle est composée : De l'armée de terre et de mer; De la troupe spécialement destinée au service intérieur;

Et subsidiairement des citoyens actifs et de leurs enfans en état de porter les armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.

3. Les gardes nationales ne 'förment ni un corps militaire niune institution dans l'État; ce sont les citoyens eux-mêines appelés au service de la force publique.

4. 'Les citoyens 'ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales qu'en vertu d'une réquisition ou d'une autorisation légale.

5. Ils sont soumis en cette qualité'à une organisation déterminée par la loi.

Ils 'ne peuvent avoir datis tout le royaume qu'une mêlne discipline et un mêņie'uniforme.

[ocr errors][ocr errors]

Les distinctions de grade et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

6. Les officiers sont élus à temps, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats.

Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district.

7. Toutes les parties de la force publique employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du roi.

8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale.

9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la miaison d'un citoyen, si ce n'est pour l'exécution des mandemens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi.

10. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif.

11. Si les troubles agitent tout un département le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires

pour

l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre; mais à la charge d'en informer le corps législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances.

12. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer.

13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulieres, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits miltaires.

TITRE V. Des contributions publiques. ART. Ier. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquitteinent de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus.

Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le

corps législatif ne pourra en aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.

3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics par la voie de l'impression au commencement des sessions de chaque législature.

Ilen sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.

Les états de ces dépenses et recettes seront destingués suivant leur nature , et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année dans chaque district.

Les dépenses particulières à chaque département et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres établissemens, seront également rendues publiques.

4. Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au delà du temps et des sommes fixées

par

le corps législatif , ni délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.

5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions', et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.

ܕ

TITRE VI. Des rapports de la nation française avec les

nations étrangères. La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

La constitution n'admet point de droit d'aubaine.

Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parens étrangers ou français.

Ils peuvent contracter , acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que tout citoyen français , par tous les moyens autorisés par les lois.

Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées avec les puissances étrangères ; leur personne, leurs biens, leur industrie , leur culte sont également protégés par la loi.

TITRE VII. De la révision des décrets constitutionnels.

ART. jer. L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris dans la Constitution même du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens, décrète qu'il y será procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante :

2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vou uniforme pour le changement de quelque article constilutionnel il y aura lieu à la révision deinandée.

3. La prochaine législalure et la suivanle ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.

4. Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changemens, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, ci la troisiènie à la fin de sa première session annuelle ou au commencement de la seconde.

Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur @u ne seront pas sujcts a la sanction du roi.

5. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision.'

Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après :, que la nomination des représenlans au corps législatif aura élé terminée , et il en sera fait un proces verbal séparé.

L'Assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre.

6. Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement ne pourront être élus à l'Assemblée de révision.

7. Les membres de l'Assemblée de révision , après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libre ou mollrir , prêteront individuellement celui de se borner à statuer

sur les objets qui leur auront élé soumis par le væu uniforme des trois législalures précédentes ; de maintenir au surplus de tout leur pouroir la Constitution du royaume , décrétée

par

l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790, et 1791 , et d'éire en tout fidèles à la na. tion , à la loi et au roi.

8. L'Assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite , et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen. Aussitôt que son travail sera terminé., les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation se retireront sans pouvoir prendre part en aucun cas aux actes législatifs. Les colonies et possessions françaises dans l'Asie , l'Afrique et l'Amérique , quoiqu'elles fassent partie de l'Empire français , ne sont pas comprises dans la présente Constitution.

Aucun des pouvoirs institués par la Constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties, sauf les réforines qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux dispositions du titre VII cidessus.

L'Assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du corps législatif, du roi et des juges , à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux ineres , à l'affection des jeunes citoyens , au courage de tous les Français.

Les décrets rendus par l'Assemblée nationale constituante qui ne sont pas compris dans l'acte de Constitution seront cxécutés comme lois, et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas déroge seront également observées tant que les uns ou les autres n'auront pas élé révoqués ou modifiés

par

le pouvoir législatif.

Du 3 septembre 1791. L'Assemblée nationale, ayant entendu la lecture de l'acte constitutionnel ci-dessus, et après l'avoir approuvé, déclare que la Constitution est terminée , et qu'elle ne peut y rien changer.

Il sera 'nommé à l'instant une députation de soixante membres pour offrir dans le jour l'acte constilutionnel au roi.

FIN DU LIVRE SECOND.

« PreviousContinue »