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» Et nous aussi, messicurs, ne sommes-nous pas indispensablement les représentans de la nation, et cependant par ou soutenir que nous ne soyons pas fonctionnaires publics, et que les fonctions que nous remplissons ici soient des fonctions privées ?

» Puisque le roi est revêtu du double titre de premier de tous les fonctionnaires publics et de représentant du peuple, les comités ont pensé qu'il était plus conforme d'environner d'une plus grande dignité, d'un plus grand respect, celui que la nation a rendu dépositaire de ses plus grands intérêts, et dépositaire exclusif de son pouvoir.

» C'est donc sous cette première considération que nous avons préféré la qualité et le titre de représentant, qui est vrai en soi, et qui a le plus grand avantage.

» Sous un autre rapport il est du plus grand intérêt de déterminer le caractère de votre Constitution, et il faut que ce soit une constitution representative; il ne faut donc pas laisser subsister dans cette Constitution une des grandes parties de l'agence des autres fonctions, qui ne sont pas du pouvoir exécutif, sous un titre qui répugne à la Constitution représentative ; or la royauté deviendrait en quelque sorte discordante avec la Constitution représentative si elle n'était pas un des modes de représentation. C'est, messieurs, une seconde considération qui nous a déterminés à vous proposer l'article.

» On ne nous a fait qu'une seule objection résultant de la crainte des abus qui naîtraient si l'on confiait au roi le titre de représentant. Il pourrait se croire, a-t-on dit, autorisé à s'attribuer la représentation exclusive, et envahir les pouvoirs que la Constitution a délégués à un autre corps de représentans, parce qu'il représenterait aussi..... Mais, messieurs, le roi sera en dedans ou en dehors de la Constitution; s'il est dans la Constitution il ne pourra la prendre pour titre en cherchant à envahir un autre caractère que celui qu'elle lui prescrit; cette Constitution, qui le fait représentant, ne le fait tel que dans des limites bien préciscs; les fonctions et les pousoirs qui lui sont délégués ne le font pas représentant seul et exclusif, mais établissent

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aussi un corps de représentans électifs chargés du pouvoir législatif; ainsi, tant que le roi serait dans la Constitution, il ne serait pas à craindre qu'il se servît de la qualité de représentant qui lui est donnée pour prétendre qu'il est représentant général, universel, illimité, et envahir le pouvoir législatif.

Mais , si le roi se plaçait hors de la Constitution, ce n'est que dans cette hypothèse qu'on pourrait concevoir la crainte qu'il envahît les pouvoirs. Ce n'est pas parce qu'il sera dit représentant de la nation qu'il aura les moyens de se mettre hors de la Constitution, de vaincre la Constitution; s'il se met hors de la constitution sans être plus fort que

la nation, il ne fait rien contre elle , il ne fait que contre lui; mais s'il acquiert des moyens assez forts pour être hors de la Constitution , s'il est plus fort que la Constitution et que la nation, alors les dispositions qui sont dans la Constitution deviennent absolument inutiles (Murmures mélés d'applaudissemens.)

Quant à l'inconvénient qui se trouve dans cette sorte de contradiction que le roi soit représentant et que cependant il soit héréditaire, il

pas

moins contradictoire en pureté de principes que le roi fùt un fonctionnaire public héréditaire, surtout après avoir décrété qu'il n'y a ni vénalité ni hérédité dans les offices publics. La royauté sort donc nécessairement de l'ordre commun; c'est une composition artificielle qui , étant regardée coinne utile à la nation qui l'adopte, doit être admise de la manière la plus propre à être utile à la nation. Ainsi un roi qualifié fonctionnaire public, mais fonctionnaire public héréditaire, dans une constitution qui n'admet pas de fonction publique héréditaire, n'est pas plus extraordinaire que de le voir représentant héréditaire dans les cas où la Constitution lui attribue la représentation; et l'on ne peut disconvenir que la Constitution lui'attribue la représentation, comme je l'ai déjà dits; et de son velo suspensif et dans les traités avec les puissances étrangères. On ne peut pas sortir de là avec le roi dès qu'il est constitué roi héréditaire. Je crois donc, messieurs, que sans eutrer à présent dans ce qui concerne l'adminis-, tration, ce qui fait une partie à part, il est question de

ne serait

sens

décider uniquement si vous ne trouvez pas convenable et avantageux de constituer dans votre organisation polítique représentative la royauté avec le même caractère de représentation, et s'il est vrai que vous y trouviez les inconvéniens qui vous ont été exposés, et auxquels je crois avoir suffisamment répondu. » (Voyez plus haut, page 37, l'opinion de M. Roederer.)

M. Rewbell s'élève le premier contre les définitions données par M. Thouret, et les signale comme inconstitutionnelles : M Dandré réplique dans le des comités. M. Roederer cherche à reproduire ses objections; il ne peut obtenir la parole, et se borne à insister pour la suppression du mot représentant; amendement que plusieurs membres appuient, que d'autres veulent écarter par la question préalable. Ce partage d'opinions entraîné quelques momens d'agitation et de bruit; on se presse à la tribune; M. Barnave, membre des comités, parvient seul à se faire entendre.

M. Barnave. « Je demande la parole pour une motion d'ordre qui tend à fixer nettement l'état de la question, parce qu'il est évident que M. Roederer la déplacée en disant

que reconnaître le roi pour représentant de la nation c'était aliéner la souveraineté nationale. Il est nécessaire , pour délibérer avec connaissance de cause sur cette question, de se déterminer. d'une manière fixe sur ce qu'est la représentation constitutionnelle.

» La véritable représentation souveraine, générale, indéfinie , qui est une aliénation momentanée de la souveraineté , cette représentation-là n'existe et ne peut exister que dans le corps constituant : ce n'est donc pas de celle-là qu'il s'agit dans la Constitution, et ce n'est pas celle-là qui est déléguée au roi concurremment avec le corps législatif. La représentation constitutionnelle consiste à représenter la

dans l'ordre et dans les limites des fonctions constitutionnelles, ce qui distingue le représentant de celui qui n'est que simple fonctionnaire public c'est qu'il est chargé dans certains cas de vouloir pour la nation, tandis

nation; or,

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ce

que le simple fonctionnaire public n'est jamais chargé que d'agir pour elle.

Le corps législatif est le représentant de la nation parce qu'il veut pour elle 1° en faisant ses lois ; 2° en ratifiant les traités avec les puissances étrangères lorsqu'ils ont été commencés et convenus par le roi : le roi est représentant constitutionnel de la nation 1° en ce qu'il consent et veut pour elle que les nouvelles lois du corps législatif soient immédiatement exécutées ou qu'elles soient sujettes à une suspension ; 2° en ce qu'il stipule pour la nation, en qu'il prépare et fait en son nom les traités avec les nations étrangères, qui sont de véritables actes de volonté, qui sont de véritables lois , qui lient réciproquement une autre nation avec nous ,

tandis

que

les lois intérieures, les lois qui nous sont propres émanent du corps législatif. » Vous avez décrété

que le roi, comme le corps législatif, était inviolable; or il répugne à la raison que celui qui n'est chargé que d'agir et qui est simple fonctionnaire public soit inviolable, attendu que toutes ses actions nécessitent la responsabilité. ( Applaudissemens,) Mais il est nécessaire pour · la nation que celui qui veut pour elle soit inviolable; car sans cela sa volonté cesserait d'être libre; les intérêts et la liberté du peuple seraient par là même compromis : ainsi l'inviolabilité, que vous

avez reconnue, est une conséquence immédiate du caractère de représentation. Mais il y a plus ; si en faisant la Constitution vous le donniez au corps législatif sans le donner au roi il en résulterait que le corps législatif serait seul chargé des pouvoirs de la nation ; dès lors il n'aurait plus de limites ; dès lors ses volontés ne reconnaîtraient plus de frein ; des lors, par la nature des choses, le corps législatif deviendrait corps constituant. Ainsi donc ou le roi veut pour la nation dans l'ordre de ses fonctions constitutionnelles, ou il cesse d'être roi, et la forme de gouvernement est changée. Que s'il a le droit de vouloir pour le peuple il est donc son représentant ; ou bien il exerce un droit individuel ; son pouvoir cesse d'être légitime, et devient une tyrannie.

( Nombreux applaudissemens.)

La discussion est fermée. L'Assemblée rejette tous les amendemens, et décrète le second paragraphe de l'article 2 conforrément au projet présenté par M. Thouret.

Les articles suivans , jusques et compris l'article 4 de la section II du même titre , sont également décrétés selon le projet, et 'presque sans discussion. L'article 5 provoque des débats ; il est renvoyé aux comités, et la délibération remise au lendemain ul.

Sur les conditions nécessaires pour étre électeur ou éligible.- Des faillis

et des débiteurs insolvables. Cet article 5, chapitre Ier, section II du titre III, porte : « Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui sont en état d'accusation; ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. »

Avant de passer à la discussion de cet article remontons à celle qui avait eu pour résultat d'en consacrer le principe.

L'Assemblée s'occupait de déterminer les conditions nécessaires pour être citoyen actif lorsque, le 27 octobre 1989, Mirabeau lui soumit la proposition suivante :

Mirabeau. « Avant que vous finissiez l'examen des caractères à exiger pour être électeur ou éligible je vais vous proposer une loi qui, si vous l'adoptez, honorera la nation.... (Murmures. ) "Si la loi que je vous propose est faite pour relever la morale nationale c'est moi qui aurai raison, et ceux qui murmurent auront eu tort. Je reprends.

» Avant que vous finissiez l'examen des conditions d'éligibilité je vais , messieurs, vous en proposer une qui , si vous l'adoptez, honorera la nation. Tirée des lois d'une petite république non moins recommandable par ses meurs et par

la rigidité de ses principes que florissante par son commerce et par la liberté dont elle jouissait avant que l'injustice de nos ministres la lui eût ravie , elle peut singulierement s'adapter à un état comme la France, à un état qui, auix avantages immenses de la masse , de Pétendue et de la population , va réunir les avantages plus grands encore de ces divisions et de ces sous-divisions qui le rendront aussi facile à bien gouvern

les républiques mêmes dont le territoire est le plus borné.

» Je veux parler de cette institution 'de Genève que le prém

ner que

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