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roi, et le ministère, instrument constitutionnellement nécessaire du pouvoir exécutif. Les dispositions de ces deux chapitres créent, organisent et mettent en place les agens des deux grands pouvoirs ; il a été question ensuite de régler leur activité.

» Dans le chapitre III nous avons traité d'abord de l'exercice du pouvoir législatif. Les pouvoirs et les fonctions délégués au corps législatif, la forme de ses délibérations, les règles de la sanction du roi, les relations indispensables du corps législatif avec le roi, font les matières des quatre sections dont ce chapitre est composé; il n'expose pas seulement les droits et l'action propre du corps législatif, mais encore l'action et les droits correspondans du roi dans les points de contact établis par la Constitution.

» Le chapitre IV traite de l'exercice du pouvoir exécutif. Les fonctions déléguées au roi comme chef suprême du pou voir exécutif sont d'abord énumérées; ensuite les dispositions relatives à la promulgation des lois, à l'administration intérieure, à l'institution des administrateurs électifs que la Constitution établit agens du pouvoir exécutif, et aux relations extérieures de l'État, sont distribuées dans trois sections.

» Enfin le chapitre V, traitant du pouvoir judiciaire, termine et complète ce titre III, qui embrasse la matière de la division des pouvoirs publics, de leur organisation et de la délégation des fonctions attribuées à chacun.

>> Vient ensuite dans le titre IV la force publique, ressort nécessaire de tout gouvernement pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, pour assurer au dedans le maintien de l'ordre, pour garantir l'exécution de tous les actes légitimes émanés des pouvoirs constitués; au dans le titre V les contributions publiques, qui sont la mise que la raison et l'intérêt personnel obligent tout actionnaire d'une société politique de mettre en masse commune, s'il veut l'association soit en état de produire les avantages qu'il en entend

que

retirer.

» Le titre VI et dernier établit d'une manière noble, généreuse et digne d'un grand peuple, les rapports de la nation française avec les étrangers.

» En terminant cette exposition du plan de notre travail je dirai seulement qu'après de sérieuses méditations, et deux essais faits séparément, sans communication, et rapprochés ensuite, cette ordonnance, cette distribution des matières a paru à vos comités présenter la combinaison la plus favorable pour former de toutes les parties de la Constitution un ensemble imposant, et en classer méthodiquement les détails.

Quant au triage des décrets et à la distinction de ceux qui doivent entrer dans l'acte constitutionnel ou qui doivent en être écartés, il est indubitable que si l'on ne portait pas dans ce travail une grande sévérité de jugement, on tomberait dans un arbitraire aussi étendu que les différens esprits ont de manières diverses d'envisager la Constitution, et d'être affectés de chacun des accessoires qui s'y rapportent plus ou moins directement.

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» Les comités se sont trouvés pressés en sens contraire d'une part par ceux qui, ne voulant admettre dans l'acte constitutionnel que ce qui forme la substance la plus essentielle de la Constitution, croient qu'elle pouvait être pleinement rédigée en quarante ou cinquante articles; d'autre part par ceux qui, voyant la Constitution jusque dans les moyens les plus variables d'en remplir l'esprit et d'en réaliser les données, voudraient rendre permanentes des dispositions dont la modification pourra être commandée par le temps, et exécutée sans altérer l'essence de la Constitution.

» Nous ne nous sommes pas dissimulé tout ce que la première opinion a de réel et d'avantageux: il est très vrai qu'une constitution se compose d'un petit nombre de règles fondamentales; l'exemple de toutes celles qui ont été écrites jusqu'ici le démontre, et il y a un grand intérêt public à prévenir le retour trop prompt ou trop fréquent du pouvoir constituant, en abandonnant à la sagesse des législatures tout ce qui peut varier sans changer la nature du gouvernement : sous ces rapports le défaut du projet que nous vous présentons serait celui d'une trop grande prolixité.

pas

» Nous avons considéré que, l'Assemblée ne s'étant bornée à poser les bases de la Constitution, il se trouve dans le travail qu'elle a fait des développemens et quelques con

séquences déjà déduites des principes qui méritent par leur importance d'être incorporés à la Constitution. Nous avons encore recueilli celles de ces conséquences immédiates qui sont tellement saines en principe, tellement bonnes dans la pratique, et si clairement susceptibles d'une exécution facile et durable, qu'on ne doit pas craindre que le besoin de les changer se fasse sentir prochainement.

Mais si, après avoir bien défini, bien divisé les pouvoirs, bien assigné à chacun l'étendue et les limites de son activité; constitué électif tout ce qu'il appartient au peuple de nommer, et temporaire tout ce qui ne doit pas être délégué à vie, nous voulions rendre permanentes d'autres modifications moins essentielles, que nous croyons bonnes, mais qui pourraient ne pas soutenir l'épreuve de l'expérience, ou qui, bonnes momentanément, peuvent cesser de l'être avec le temps, nous passerions le but que la sagesse nous prescrit; nous mettrions la nation dans la nécessité ou de rappeler fréquemment le pouvoir constituant, dont la présence produit inévitablement un état de crise politique, ou d'approuver que les législatures tentées de toucher à la Constitution. consommassent cette entreprise subversive.

» Cette considération, la plus impérieuse de toutes, doit dominer sans cesse dans tout le cours de la discussion qui va s'ouvrir. >>

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Déjà plusieurs membres s'étaient fait inscrire pour parler les uns sur l'ensemble du projet, les autres sur ses différens titres : le rapporteur des comités proposa de délibérer

d'abord sur l'ordre et la distribution des matières. M. Malouet paraît à la tribune; le président l'invite à se renfermer dans cette question, et fait en même temps observer à l'Assemblée que jamais délibération n'avait exigé une plus grande attention, un silence plus profond; cependant M. Malouet, abordant presque aussitôt la censure des décrets constitutionnels au lieu d'en examiner la classification, provoque des murmures qui ne lui permettent pas d'achever son discours nous le transcrirons en entier avant de mentionner la vive interruption qu'il subit.

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Opinion de M. Malouet sur l'ensemble de la constitution. (Séance du 8 août 1791.)

Statuo esse optimè constitutam rempublicam quâ ex tribus generibus regali optimo populari. CICER. de Rep.

« Si la nation française en cet instant était rassemblée tout entière chaque citoyen aurait le droit de dire, à la présentation de la charte constitutionnelle : je l'approuve, je la rejette, j'en blâme telle disposition.

Ce >> que la nation ne peut faire par l'universalité de ses membres, chacun de ses représentans en a le droit et le devoir.

» Nous ne connaissons que partiellement les décrets constitutionnels quelques-uns ont été rapidement adoptés; une foule de décrets de circonstance, de lois particulières ont séparé les uns des autres les articles constitutionnels : c'est pour la première fois que nous pouvons les juger dans leur ensemble. S'il était permis, s'il était possible de se livrer à une discussion approfondie, je ne craindrais pas de l'entreprendre; mais, outre que le temps nous presse et nous commande, je ne me dissimule pas que l'avis de la majorité est arrêté sur les points principaux, et que c'est offenser l'opinion dominante que de la contredire; cependant je vous dois, et à mes concitoyens, les motifs de mon jugement sur quelques articles fondamentaux. Je serai court..

» Je commence par déclarer que si la Constitution peut tenir ce qu'elle promet elle n'aura pas de plus zélé partisan que moi; car après la vertu je ne connais rien au-dessus de la liberté et de l'égalité.

» Mais quand j'examine la Déclaration des droits et ce qu'elle a produit j'y vois une source d'erreurs désastreuses pour le commun des hommes, qui ne doit connaître la souveraineté que pour lui obéir, et qui ne peut prétendre à l'égalité que devant la loi; car la nature ne partage pas également tous les hommes, et la société, l'éducation, l'industrie accroissent et multiplient les différences. Je vois donc les

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hommes simples et grossiers dangereusement égarés par cette Déclaration, à laquelle vous dérogez immédiatement par votre Constitution, puisque vous avez cru devoir reconnaître et constater des inégalités de droits.

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» Forcés à une première exception, je ne pense pas que pour le bonheur commun, la liberté et la sûreté de tous, vous lui ayez donné l'extension qu'elle doit avoir. Nous n'avons aucune garantie dans les annales du monde, aucun exemple du changement que vous opérez par l'égalité des conditions: la différence ineffaçable de celle du riche à celle du pauvre ne semble-t-elle pas devoir être balancée par d'autres modifications? Cette différence avait peut-être, plus que les chimères de la vanité, motivé les anciennes institutions; nous voyons que les législateurs anciens, qui ont presque tous été de vrais sages, ont reconnu la nécessité d'une échelle de subordination morale d'une classe, d'une profession à une autre si cependant, en croyant n'attaquer que les usurpations de l'orgueil et du pouvoir, vous portiez la hache sur les racines de la propriété, de la sociabilité; si ceux auxquels la liberté ne suffit pas s'enivrent de leur indépendance, quelle autorité de répression ne faudra-t-il pas aux magistrats et aux lois pour maintenir l'ordre dans cette multitude immense de nouveaux pairs!

» C'est donc dans les pouvoirs délégués, c'est dans leur distribution, leur force, leur indépendance, leur équilibre, qu'il faut chercher la garantie des droits naturels et civils que vous assurez par le premier titre à tous les citoyens. J'aime à le répéter, ces dispositions fondamentales ne laissent rien à désirer; chacun en les lisant doit se dire : Voilà mon vœu bien exprimé; comment sera-t-il exaucé?

L'expérience nous prouve qu'un droit reconnu n'est rien s'il n'est pas mis sous la garde d'une protection efficace.

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» Une soconde leçon de l'expérience et de la raison c'est que la plus grande extension de la liberté politique est infiniment moins précieuse et moins utile aux hommes que la sûreté et la libre disposition de leurs personnes et de leurs. propriétés; c'est là le bien solide, le bonheur de tous les instans et le but principal de toute association.

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