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plus grande partie du royaume , dans tous les départeinens où les propriétés résident en grande masse dans les mains des ci-devant seigneurs et des gens riches , la plus grande partie des habitans des campagnes serait par cette fixation dénuée de représentation. Je ne parle pas même des pays vignobles, où tous les habitans sont vignerons et n'ont aucune propriété foncière; je ne parle pas des pays de grande culture proprement dite; mais je parle de la Beauce, de la Champagne, du Médoc, du Morbiban, de toutes les provinces de l'intérieur, où les propriétés ne sont partagées qu'en grande masse , et résident exclusivement dans les mains des grands propriétaires habitans des villes. Les habitans dans ces campagnes sont presque tous fermiers ou journaliers ; ils ne paient pas de contribution foncière de 30 livres; mais ils paient sur le prodụit de leur industrie une contribution mobilière ; ils sont citoyens, et ont plus que les riches peut-être besoin d'une représentation qui leur assure la protection des lois. Ainsi, dans tous les pays ou les habitans ont le plus besoin d'une représentation équitable et rapprochée d'eux, il n'y en aura point.

» Par ces considérations , et surtout par celles tirées de la nécessité de la paix publique, de l'attachement des citoyens à la Constitution et de sa stabilité, je pense qu'il est du plus grand intérêt de ne pas renverser en quelques heures une des bases principales de la Constitution, une de celles qui avaient le plus attaché les habitans des campagnes à la Constitution. (Applaudissemens.)

Quand vous avez décrété la gratuité de l'instruction, la suppression des dîmes, le rachat des droits féodaux , c'est aux pauvres que vous avez voulu faire du bien; si quelque chose a fait jeter 'à la Constitution de profondes racines dans le coeur des peuples (on rit à droite ) c'est le soin que vous avez pris constamment d'étendre sur le peuple les bienfaits de cette Constitution; hé bien, je maintiens que porter tout à coup le premier degré de la représentation à 40 livres ou même à 30 livres c'est exclure la classe la plus nombreuse, c'est porter le coup le plus funesle à la Constitution; je maintiens que vous allez par là jeter dans les cam

pagnes le mécontenteinent le plus dangeroux. (Applaudissemens.)

D'après toutes ces considérations et d'autres qui ne sont pas moins puissantes, comme le danger de donner l'exemple d'une innovation aussi importante dans la Constitution, et de vous attirer une foule de réclamations, je demande que l'As semblée, qui a pa se permettre de délibérer et de s'exposer à revenir sur un décret solennel exécuté dans le royaumze depuis vingt mois , remette demain aux voix la question préalable sur la proposition des comités, ou même qu'elle ordonne sur le champ le rapport du décret par lequel elle a décidé qu'il y avait lieu à délibérer soc cette étrange proposition. (Murmures et applaudissemens. Arx voix, aux voix, du côté gauche. )

» Je maintiens qu'il a été fait de beaucoup plus fortes objections contre le décret portant que les membres de la législature ne pourront pas être réélus, plas d'une fois, et que si l'on se permet d'attaquer l'un on se permettra sans doute d'attaquer tous les autres... (Murmunes et applaudisSemens ; une voix : Voilà le fin mot!)

• Je demande donc, dans l'intérêt de la Constitution et dans l'intérêt de la paix publique, sans laquelle il n'y aura peut-être plus de Constitution dans trois mois, je demande avec instance le rapport du décret par lequel on a écarté la demande de la question préalable sur le projet du comité. (Vifs applaudissemens.) M. Chabroud. « Je demande

que

dans aucun sens la délibération de l'Assemblée ne soit l'effet d'un mouvement de chaleur; s'appuie l'ajournement : je déclare que j'étais de l'avis du comité, mais que les diverses observations que j'ai entendues m'ont rendu perplexe, et que je regarde , ainsi que beaucoup de membres de l'Assemblée, la question comtat problématique.

L'Assemblée, consultée, décrète l'ajournement au lendemain , pour entendre le résumé de la discussion par le rapporteur. M. Thouet. (Séance du 12 août 1791:) + Messieurs, je

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crois essentiel de vous rappeler quel était l'état de la délibération quand la séance fut levée hier.

» On'avait proposé contre l'article des comités la question · préalable par la raison qu'il contenait un changement des dispositions constitutionnelles précédemment décrétées, et que l'Assemblée ne pouvait pas se permettre la moindre alteration aux décrets qu'elle avait précédemment rendus comme constitutionnels.

» Cette question préalable, soumise à la délibération de l'Assemblée, fut rejetée par un décret, c'est à dire que l'Assemblée a admis à la délibération la proposition des comités, et rejeté l'objection; on accorda même la priorité aux comités sur différentes propositions ; ensuite se succédèrent divers amendemens.

» Il faut s'entendre d'abord sur ce que ce serait que changer la Constitution.

» A l'égard du corps constituant, dans la position où il se trouve, changer la Constitution serait en changer les bases., - les principes, les dispositions fondamentales qui forment le caractère et pour ainsi dire la physionomie du gouvernement qu'il a institué : or par la proposition des comités rien de tout cela n'est changé; tout ce qui est essentiellement constitutionnel en ce sens reste entier : le gouvernement représentatif, et par conséquent le régime électif, le principe de l'élection médiate, et cet autre principe , si nécessaire après le précédent , d'établir en faveur du corps social une garantie contre les erreurs des corps électoraux partiels , qui ne le sont pas pour eux, mais pour la nation entière, tout cela subsiste; seulement le mode de précaution, le mode de garantie paraît non changé dans son essence, mais déplacé.

» Vous avez trouvé d'abord que la garantie sociale était suffisamment établie dans le parti de n’exiger des électeurs qu'une contribution de dix livres, à condition qu'ils ne pourraient élire que des citoyens payant le marc d'argent : le seul changement qui s'opérerait maintenant en révisant le mode de garantie serait de "le rendre infiniment meilleur en le déplaçant, c'est à dire en le retirant du degré de représeutant, où il est évident qu'il ne sert presque à rien, pour le placer avec une latitude convenable sur le degré des électeurs. Il n'est donc pas vrai de dire que par là la Constitution serait changée. Des législatures qui se permettraient de faire un pareil changement auraient altéré la Constitution, car elles n'ont pas le pouvoir de changer la moindre disposition d'un article de détail de la Constitution ; mais le

corps constituant lui-même, qui a fait pendant deux ans et à diverses reprises le travail de la Constitution par partie, ne changerait pas la Constitution lorsqu'au moment de la révision il se déciderait par

des raisons constitutionnelles à apporter quelques changemens non pas aux bases qui ont déterminé la nature du gouvernement, mais à quelques parties de détail. Aussi les advers : saires de la proposition des comités ont moins placé la force de leurs objections dans la considération qne ce serait faire un changement à la Constitution qui ne vous serait pas permis , que dans la crainte qu'ils ont eue et manifestée que quelques changemens sur le point actuel n'entraînassent d'autres changemens sur les parties plus essentielles du régime constitutionnel.

Ici, messieurs, je remarquerai sans aucune amertume que le fondement de cette espèce d'objection renferme un germe de défiance et même de division ( murmures") nuisible au fruit du grand travail de la révision dont nous nous occupons , et pour lequel il serait désirable qu'on se rapprochât. Si c'est contre les comités que l'objection a été élevée, elle disparaît à la seule inspection du travail qu'ils ont présenté : les comités l'ont fait avec toute la franchise qu'ils doivent à l'Assemblée et qu'ils se doivent à eux-mêmes.... ( On rit dans la minorité du côté gauche. )

» Je dis donc, messieurs , que le travail des comités est publié depuis dix jours, qu'il est dans vos mains à tous, que vous avez pu y vérifier par les articles qu'on y trouve ceus qu'ils regardent comme constitutionnels, qu'on voit avec la même évidence par les articles qu'ils n'y ont pas compris ceux qu'ils regardent comme ne devant pas être constitutionnels ; par conséquent ils ne peuvent pas être soupçonnés de vues ultérieures , car leur travail dépose de lui-même. Qu'est au reste ce travail ? Un simple projet, une proposition sur

laquelle l'Assemblée ne peat se tromper ni être trompée , et par dessus laquelle elle reste toujours avec son droit éminent de prendre toutes les délibérations qu'elle trouve justes dans sa sagesse.

» On doit se tranquilliser sur ces prétendues craintes, et examiner cet objet en lui-même. Ce que les comités ont proposé est tellement bon en soi et tellement désirable, que je ne fais aucun doute que non seulement la grande majorité de l'Assemblée, mais je dis le plus grand nombre des adversaires de leur proposition conviennent sincèrement entre eux qu'ils voudraient que le changement proposé ne fût pas maintenant un changement, et que la proposition eût été décrétée il y a deux ans... (Murmures, ) Je montre par cette considération très simple que le marc d'argent, condition exigée pour l'élgibilité aux fonctions de représentant , et qui est la garantie jugée nécessaire à la société contre les erreurs des élections partielles, ne garantit point du tout ce que l'on a cherché; car il est indubitable que si les corps électoraux sont mal composés et ne sont pas en état de bien choisir ils présentent des chances inquiétantes par la corruption et la séduction ; ils ont, malgré le marc d'agent imposé à la fonction de représentant, une telle latitude pour faire de mauvais choix , qu'en nommant tous individus payant le marc d'argent ils pourraient composer la plus détestable législature. Certes il n'y a point là véritablement de garantie , et par conséquent le març d'argent , en ne faisant pas le bien désiré, reste avec le mal qu'il opère, en établissant une exclusion au degré de représentation, degré auquel l'intérêt de la loi appelle tous les citoyens , quelles que soient d'ailleurs lenrs facultés pécue niaires.

» De toutes ces objectiops une seule un'a frappé; c'est celle qui a été faite sur l'éveil donné à l'Assemblée par M. Dauchy , relativement à un objet dont cerles la plus grande partie des membres de l'Assemblée n'était pas bien instruite, Je résultat de la contribution mobiliere appliquée au fermier. Certainement l'Assemblée n'a jamais été dans l'intention d'exclure de l'éligibilité aux fonctions électorales une classe tres pure, très saine , très utile en morale , celle des cultivateurs...

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