Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1789-91. (Assemblée constituante)Lallement (M., Guillaume) A. Eymery, 1819 - Constitutional history |
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... faites sur les prises à partie . ( Murmures . ) » Si vous ne portez pas cette loi il n'est rien qui puisse protéger un citoyen contre les atteintes de la législature ou que du pouvoir exécutif . Examinez le titre que je ( 23 )
... faites sur les prises à partie . ( Murmures . ) » Si vous ne portez pas cette loi il n'est rien qui puisse protéger un citoyen contre les atteintes de la législature ou que du pouvoir exécutif . Examinez le titre que je ( 23 )
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... puisse écrire et imprimer sans qu'au- cune législature puisse porter un obstacle à l'exercice de ce droit ; 2o que chacun réponde de l'abus de cette liberté ; 3o enfin que les libelles , ainsi que les délits de la presse , soient jugés ...
... puisse écrire et imprimer sans qu'au- cune législature puisse porter un obstacle à l'exercice de ce droit ; 2o que chacun réponde de l'abus de cette liberté ; 3o enfin que les libelles , ainsi que les délits de la presse , soient jugés ...
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... puisse être arrêté ni détenu qu'en vertu d'un mandat de justice et de police ; qu'arrêté , il soit incessamment traduit devant le tri- bunal ; que pendant le temps que durera son arrestation nécessaire il ne puisse être détenu que dans ...
... puisse être arrêté ni détenu qu'en vertu d'un mandat de justice et de police ; qu'arrêté , il soit incessamment traduit devant le tri- bunal ; que pendant le temps que durera son arrestation nécessaire il ne puisse être détenu que dans ...
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... puisse décréter le titre tel qu'il est , comme ne contenant que les principes généraux . >> ( M. Thouret fait lecture du titre Ier amendé . ) Dans la première disposition du second paragraphe nous avons retiré le mot accusé , parce qu ...
... puisse décréter le titre tel qu'il est , comme ne contenant que les principes généraux . >> ( M. Thouret fait lecture du titre Ier amendé . ) Dans la première disposition du second paragraphe nous avons retiré le mot accusé , parce qu ...
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... puisse jamais trouver dans la Constitution d'argument en faveur d'une subdivision en république fédérative , je demande que cet article soit redigé en ces termes : « Le royaume est un et indivisible ; son territoire est dis- tribué en ...
... puisse jamais trouver dans la Constitution d'argument en faveur d'une subdivision en république fédérative , je demande que cet article soit redigé en ces termes : « Le royaume est un et indivisible ; son territoire est dis- tribué en ...
Common terms and phrases
actes administrateurs adopté agens Applaudissemens article Assemblée constituante Assemblée nationale assemblées primaires aura avez Barnave Beaumetz Buzot chose citoyen actif civile comités condamné contribution Convention nationale corps constituant corps législatif coupable crime criminelle déclaration décret délégué délibération délits demande départemens députés déterminé dire discussion disposition distinction doit Duport électeurs élections électorales élus établir famille fonctionnaires publics fonctions garantie garde gouvernement héréditaire hommes inconvéniens individus juges jurés justice l'acte constitutionnel l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'homme l'intérêt l'opinion législature liberté lois marc d'argent membres ment messieurs ministres motifs moyen Murmures nation nécessaire objet parens peine de mort pénal pense Pétion peuple peuvent politiques pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs constitués premier présente principes projet propose proposition publique puisse punir raison rapporteur réformer représentans représentation révision Robespierre Roederer royaume s'il sanction séance section sera seront seul société souveraineté sûreté système Thouret tion titre titution tribunaux tribune trône tution véritable vœu voix
Popular passages
Page 274 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 303 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 273 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 273 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 275 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 273 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme...
Page 275 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinction d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie; ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 273 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 273 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 274 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.