Des Sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique et pratique comprenant une étude du régime fiscal des sociétés commerciales et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale |
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29 juin actes actionnaires administrateurs annuel apports assemblée associés autorisation bénéfices bilan caisse capital social Cass ciété commanditaire commandite par actions commerciales commissaires compagnie compte concordat conformément conseil d'administration conseil de surveillance consentement constitution contrat de société convocation convoquée créanciers crédit agricole d'actions déc décision déclaration délibérations Demasure devront dispositions dissolution dividendes doit doivent Enreg faillite fév fixé fonds de réserve gérant gestion Houpin intérêts janv journal d'annonces légales juill juin l'actif l'action sociale l'art l'assemblée générale l'associé légales lieu liquidation Lyon-Caen et Renault ment nom collectif nomination obligataires obligations opérations participation passif payement personnellement peuvent porteur prescriptions présent raison sociale registre de commerce remboursement représentant responsabilité sera seront siège social sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés d'assurances sociétés étrangères sociétés par actions somme souscripteurs souscription spécial statuts stipulé tiers timbre tion titres transfert Trib tribunal tribunal de commerce valeur versement vote