Reports Respecting the Consular Services of Foreign Countries |
Common terms and phrases
according acte Affaires Etrangères Agents Consulaires allowance amount appointed Arrêté Article atti atto autorisés autres bâtiment bottomry cent Certificat certificate Chanceliers Chancellerie charge Chargé d'Affaires Chef commerce congé Consular Agents Consular Fees Consular Instructions Consular officers Consular Regulations Consular Service Consuls Envoyés Consuls-General Consuls-Généraux copy correspondence d'une Danish Décret Département dépenses dépôt Diplomatic Diplomatiques diritto documents Dragoman Drogmans droit Earl Granville.-(Received employés été être Expédition fait fixed fonctionnaires fonctions Foreign Affairs Foreign Office Français France Government Idem inclose Inclosure jusqu'à l'Agent l'Article l'Etat le chiffre légalisation Légation les Consuls lieu lire Lordship's Circular milesimas Minister for Foreign Ministère des Affaires n'est navire office expenses paid passeports pays pension person peuvent pièces port poste première proportionnel qu'ils receive recettes Réglement relâche remises résidence rôle salary second class ship somme sont sous spécial Sublime Porte Tarif tassa Thalers titre tonneaux tout traitement vessel Vice-Consuls Visa widows
Popular passages
Page 161 - Attendance at a shipwreck, or for the purpose of assisting a ship in distress, or of saving wrecked goods or property, over and above traveling expenses, whenever the consul's interposition is required by the parties interested, for each day.... 5.00 Notarial and other services. 31. Administering an oath and certificate thereof* 2.00 32.
Page 65 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs.
Page 65 - ... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit.
Page 70 - Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifiée par eux de leur registre de perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes, en vertu de l'article précédent.
Page 155 - For taking into possession the personal estate of any citizen who shall die within the limits of a consulate, inventorying, selling, and finally settling and preparing or transmitting, according to law, the balance due thereon, five per cent, on the gross amount of such estate.
Page 56 - Les fonctions des agents et vice-consuls ne donnent lieu à aucun traitement , et ne confèrent aucun droit à concourir aux emplois de la carrière des consulats. ART. 45. Les agents consulaires et vice-consuls ne pourront accepter le titre d'agent d'aucune autre puissance, à moins que le consul dont ils relèvent n'en ait obtenu pour eux l'autorisation de notre ministre des affaires étrangères.
Page 31 - Le compte de ces frais, que les agents s'efforceront, d'ailleurs, de renfermer dans les limites les plus étroites, sera affirmé par le consul , pour les dépenses qui le concernent, et visé par lui, pour celles qui concernent l'élève ou le chancelier.
Page 147 - Pour les marins disgraciés ou autres personnes embarquées ou débarquées, soit en vertu d'ordres des consuls , soit gratuitement et par humanité de la part du capitaine, le droit n'est pas dû.
Page 57 - ... les affaires des particuliers sans en avoir été requis par eux, et sans y être autorisés par l'Ambassadeur ou les Consuls. TITRE V. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Page 147 - ... 28. La légalisation par le consul d'un acte reçu par le chancelier, de même que celle d'un acte fait et légalisé par un agent du consulat, ne donne lieu à aucune perception. Lorsque le droit de légalisation d'un acte délivré par l'autorité étrangère excédera le chiffre du droit qui aurait été exigible sur le même acte, s'il eût été passé en chancellerie, ce dernier droit sera perçu.