Système financier de la France, Volume 4Guillaumin, 1854 - Finance, Public |
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Common terms and phrases
15 mars acte authentique actes administration améliorations annuel antérieurs avons besoins bles budget caisses capital chambre des pairs charges Code civil Colbert commerce COMMISSION comptabilité conseil de famille conservation des hypothèques contrat contributions directes cour des comptes créanciers crédit foncier crédit public crédits débiteur dépenses enfin exercice extraordinaires fonds formalités fortune frais garantie générale hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles immobilière impôts directs inscriptions institutions intérêts jour l'administration des finances l'amortissement l'article l'enregistrement l'État l'hypothèque l'immeuble l'impôt l'in l'inscription Légion d'honneur législation LOI DU GOUVERNEMENT Louis XIV ment millions mineurs ministère ministre des finances mobilière nationale nouvelle paiement paix perception politique pothèque préjudice présent prêteurs prévoyance privilége produits progrès PROJET DE LOI propriétaire prospérité publique puissance recettes receveurs réforme régime registre rentes ressources revenus richesse sacrifices scription sera service seul situation somme soultes spéciale subrogé successifs système tarif taxes thèque tion titre transcription travail Trésor tributs tuteur vendeur
Popular passages
Page 344 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 349 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 344 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 344 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 343 - ... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands eu gros.
Page 344 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Page 344 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 343 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 385 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être inscrits.
Page 341 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.