 ... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels...  Système financier de la France - Page 343by Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suivant: 1°. Les frais de justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui...courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires; ' "i" 3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont...courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'ordre suivant : i°. Les frais de justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui...4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'ordre suivant: 1°. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui...gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...: . « i° Les frais de justice ; « 2° Les frais funéraires ; « 3° Les frais quelconques de la dernière maladie concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; « 4° Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...justice, les frais funéraires, les frais de dernière maladie , les salaires des gens de service , et les' fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois ou la dernière année , selon la qualité des fournisseurs. Tous sont renfermés dans de justes limites;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...immeubles, sont : I» les frais de justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui...de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
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