 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda ille, et celui de leurs fonctions ou profession. , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...l'autorisation de celui-ci , « et pour ce qui concerne sou négoce seulement \ i- Qu'elle n'est point marchande publique si elle « ne fait que détailler les marchandises du commerce i de son mari , et qu'elle n'est réputée telle que lors« qu'elle fait un commerce séparé ; «... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...• aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | 1807 - 314 pages
...et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...oblige-t-elle aussi son mari, s'ils sont communs en biens? 5. Est-elle réputée marchande publique, ai elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ou seulement quand elle fait un commerce séparé ? ibid. La femme marchande publique peut-elle engager,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...par l'autorisation de celui-ci, et pour ce qui concerne son négoce seulement; Qu'elle n'est point marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle luit un commerce séparé ; sous le nom... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
