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... été versé dans la caisse d'amortissement , et le Governement Français s'engage à cette restitution dès que le montant de ce fonds aura été liquidé par la Commission centrale . Cette restitution faite , la Commission examinera quelles ...
... été versé dans la caisse d'amortissement , et le Governement Français s'engage à cette restitution dès que le montant de ce fonds aura été liquidé par la Commission centrale . Cette restitution faite , la Commission examinera quelles ...
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... été présentés au Trésor de France , entreront dans les dé- terminations du bilan subséquent ; ceux enfin qui seront échus , présentés et non payés , constateront l'arriéré et la somme d'inscriptions à employer au taux du jour pour cou ...
... été présentés au Trésor de France , entreront dans les dé- terminations du bilan subséquent ; ceux enfin qui seront échus , présentés et non payés , constateront l'arriéré et la somme d'inscriptions à employer au taux du jour pour cou ...
Page 412
... été stipulé que le Gouvernement Français rembourserait les cautionnements des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics dans les pays détachés de la France , six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de ...
... été stipulé que le Gouvernement Français rembourserait les cautionnements des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics dans les pays détachés de la France , six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de ...
Contents
Advertencia | 5 |
Janeiro 21 ViennaConvenção entre o Principe | 12 |
LisboaCarta Patente pela qual | 13 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
1816 Fevereiro 30 de Maio accordo Africa Agosto 28 Algarves Alliadas Altesse Alteza Real anno Articles Artigo assignados Austria autres Brazil Cantão de Genebra Carlos III Cavalleiro Gram-Cruz commercio Commissão Commissarios Commission Comte Conde Convention Côrtes cours d'aquelle d'ella d'Estado deux deverá direitos districtos dito dote droits Ducado El-Rei Catholico estipulações États été être faire Faucigny fórma França Francez Francisca de Assis frontière Fulde Gram-Cruz da Real Grand-Duché Hanover Hespanha Imperial Infanta Dona Maria Junho l'Article l'Ordre Lingen logar Magestade El-Rei Maio Majesté le Roi manière matrimonio Metternich Mosella navigation navio nome Ordem paizes París partie pays Plenipotenciarios point Portugal Potencias presente Tratado Prince Principauté Principe Regente Prussia Prussiana Puissances qu'elle qu'il ratificações réglement regulamento Reino Reino Unido Rheno Rhin Roi de Prusse Royal Royaume Russie Saxonia Senhor Serenísima Serenissima Infanta seront slaves sobreditos somma sous Suissa territoire territorio tout Traité Tratado de París Vienna