From inside the book
Results 1-3 of 38
Page 408
... Gouvernement Français a aliénés , quelle que soit la nature de ces immeubles , pourvu que les acquéreurs de ces immeubles aient payé le prix entre les mains des agents du Gouvernement Français , à moins que les dits immeubles ne se ...
... Gouvernement Français a aliénés , quelle que soit la nature de ces immeubles , pourvu que les acquéreurs de ces immeubles aient payé le prix entre les mains des agents du Gouvernement Français , à moins que les dits immeubles ne se ...
Page 412
... Gouvernement Français sur la liquidation ou l'extinction des créances de la nature de celles dont il s'agit . ART . X. Comme par l'Article XXI du Traité de Paris du 30 Mai 1814 il a été stipulé que le Gouvernement Français rembourserait ...
... Gouvernement Français sur la liquidation ou l'extinction des créances de la nature de celles dont il s'agit . ART . X. Comme par l'Article XXI du Traité de Paris du 30 Mai 1814 il a été stipulé que le Gouvernement Français rembourserait ...
Page 414
... Gouvernement Français sera tenu de justifier des dites oppositions . Il est bien en- tendu que les oppositions faites par les créanciers non Fran- çais , n'autoriseront pas le Gouvernement Français à retenir ces dépôts . ART . XII . Les ...
... Gouvernement Français sera tenu de justifier des dites oppositions . Il est bien en- tendu que les oppositions faites par les créanciers non Fran- çais , n'autoriseront pas le Gouvernement Français à retenir ces dépôts . ART . XII . Les ...
Contents
Advertencia | 5 |
Janeiro 21 ViennaConvenção entre o Principe | 12 |
LisboaCarta Patente pela qual | 13 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1816 Fevereiro 30 de Maio accordo Africa Agosto 28 Algarves Alliadas Altesse Alteza Real anno Articles Artigo assignados Austria autres Brazil Cantão de Genebra Carlos III Cavalleiro Gram-Cruz commercio Commissão Commissarios Commission Comte Conde Convention Côrtes cours d'aquelle d'ella d'Estado deux deverá direitos districtos dito dote droits Ducado El-Rei Catholico estipulações États été être faire Faucigny fórma França Francez Francisca de Assis frontière Fulde Gram-Cruz da Real Grand-Duché Hanover Hespanha Imperial Infanta Dona Maria Junho l'Article l'Ordre Lingen logar Magestade El-Rei Maio Majesté le Roi manière matrimonio Metternich Mosella navigation navio nome Ordem paizes París partie pays Plenipotenciarios point Portugal Potencias presente Tratado Prince Principauté Principe Regente Prussia Prussiana Puissances qu'elle qu'il ratificações réglement regulamento Reino Reino Unido Rheno Rhin Roi de Prusse Royal Royaume Russie Saxonia Senhor Serenísima Serenissima Infanta seront slaves sobreditos somma sous Suissa territoire territorio tout Traité Tratado de París Vienna