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... Puissances étrangères , un changement légal et former un titre obligatoire pour ces Puissances ? La Commission est d'avis , que tel ne peut point être l'effet d'un pareil consentement ; et voici les raisons sur les- quelles elle s ...
... Puissances étrangères , un changement légal et former un titre obligatoire pour ces Puissances ? La Commission est d'avis , que tel ne peut point être l'effet d'un pareil consentement ; et voici les raisons sur les- quelles elle s ...
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... Puissances ; 3 ° Que l'offre de ratifier le Traité de Paris , ne saurait , sous aucun rapport , changer les dispositions des Puissances . En conséquence la Commission est d'avis qu'il serait inutile d'émettre une nouvelle déclaration ...
... Puissances ; 3 ° Que l'offre de ratifier le Traité de Paris , ne saurait , sous aucun rapport , changer les dispositions des Puissances . En conséquence la Commission est d'avis qu'il serait inutile d'émettre une nouvelle déclaration ...
Page 388
... Puissances Alliées lui accordent pour le payement des 700 millions . ART . VIII . Le 1er Janvier 1816 , il sera remis par la France aux Puissances Alliées , à titre de garantie de la régularité des payements , une rente sur le Grand ...
... Puissances Alliées lui accordent pour le payement des 700 millions . ART . VIII . Le 1er Janvier 1816 , il sera remis par la France aux Puissances Alliées , à titre de garantie de la régularité des payements , une rente sur le Grand ...
Contents
Advertencia | 5 |
Janeiro 21 ViennaConvenção entre o Principe | 12 |
LisboaCarta Patente pela qual | 13 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
1816 Fevereiro 30 de Maio accordo Africa Agosto 28 Algarves Alliadas Altesse Alteza Real anno Articles Artigo assignados Austria autres Brazil Cantão de Genebra Carlos III Cavalleiro Gram-Cruz commercio Commissão Commissarios Commission Comte Conde Convention Côrtes cours d'aquelle d'ella d'Estado deux deverá direitos districtos dito dote droits Ducado El-Rei Catholico estipulações États été être faire Faucigny fórma França Francez Francisca de Assis frontière Fulde Gram-Cruz da Real Grand-Duché Hanover Hespanha Imperial Infanta Dona Maria Junho l'Article l'Ordre Lingen logar Magestade El-Rei Maio Majesté le Roi manière matrimonio Metternich Mosella navigation navio nome Ordem paizes París partie pays Plenipotenciarios point Portugal Potencias presente Tratado Prince Principauté Principe Regente Prussia Prussiana Puissances qu'elle qu'il ratificações réglement regulamento Reino Reino Unido Rheno Rhin Roi de Prusse Royal Royaume Russie Saxonia Senhor Serenísima Serenissima Infanta seront slaves sobreditos somma sous Suissa territoire territorio tout Traité Tratado de París Vienna