 | Europe - 1841 - 882 pages
...unl Infraction aux tniiei, «t ta SobliB< Porte punira immédiatement arec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnitera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...traités, et la Sublime Vorte punira immédiatement, avec sévérité, tous vizirs ou autres fonctionnaire! auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher , et elle indemnisera les sujets belges des pertes ou v exilions dont ils pourront prouTer qu'ils ont eu à soufliir. Art. 3. Les marchands... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskérès sera considérée comme une infraction aux traités,...Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...autorité quelconque pour forcer les sujets français a se pourvoir de semblables permis ou leskérès sera considérée comme une infraction aux traités...Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézJrs ou autres fonctionjMJres auxquels on aurait une pareille infraction à reprocha^ et elle indemnisera... | |
 | Sébastien Louis Saulnier - 1839 - 796 pages
...de forcer les sujets de Sa Majesté Britannique à recevoir ces passe -avant des gouverneurs locaux sera considérée comme une infraction aux traités...Sublime Porte punira immédiatement avec sévérité tout visir ou autre olticier qui se sera rendu coupable d'une pareille faute; puis pleine et entière... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskérès sera considérée comme une infraction aux traités,...Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskérès sera considérée comme une infraction aux traités,...Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskérès sera considérée comme une infraction aux traités,...Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction ù reprocher, et elle indemnisera... | |
 | Baden (Germany) - 1841 - 458 pages
...membres de l'Association de commerce et de douanes, à se pourvoir de semblables permis ou Teskérés, sera considérée comme une infraction aux traités,...Porte punira immédiatement avec sévérité tous Vézirs on autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et Elle inSMe... | |
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... quand elles étaient achetées. Toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets... 
