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TIFICATION by the Government of Russia, prohibiting the

Importation of Arms into Africa.-- March 8, 1893.

Avis du Conseil de l'Empire sanctionné par l'Empereur. positions Pénales en exécution de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles* relatif à la Suppression de la Traite des Nègres sur le Continent Africain. Sa Majesté Impériale a daigné sanctionner l'Avis émis en séance nière du Conseil de l'Empire, concernant les pénalités à établir exécution de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles relatif a suppression de la Traite des Nègres sur le Continent Africain, en a ordonné l'exécution.

MICHEL, Président du Conseil d'État.

Avis du Conseil de l'Empire.--Le 8 Mars, 1893. Peetrait des Procès-verbaux des Sections des Affaires Civiles et de

Législation réunies, du 25 Janvier, et de la Séance Plénière du 22 Février, 1893.

Le Conseil de l'Empire en sections réunies des affaires civiles et religieuses et de législation, et en séance plénière, après avoir examiné la proposition du Mivistre de la Justice concernant l'établissement de pénalités en exécution de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles relatif à la suppression de la Traite des Nègres sur le Continent Africain, a décidé :

1. De statuer ainsi qu'il suit, comme complément aux Articles des Règlements Douaniers :

* L'exportation des armes à feu, ainsi que de la poudre, des balles, et des cartouches, à destination des territoires du Continent Africain situés entre le 20e parallèle nord et le 22° parallèle sud, y compris les iles qui ne sont pas distantes de plus de 100 milles marias de cette partie du continent, n'est autorisée, pendant la durée de l'Acte Général de la Conférence Internationale de Bruxelles, ratifiée le 21 Mai, 1891, par l'Empereur, que moyennant l'observation des conditions prévues aux Articles VIII et IX de l'Acte susmentionné."

2. L'Article 172 du Statut concernant les peines criminelles et correctionnelles, édition de 1885, sera complété par le paragraphe additionnel suivant :

« L'application de cet Article s'étend aux crimes et délits commis en dehors des frontières de l'État par des sujets étrangers envers

* Vol. LXXXII, page 55.

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des étrangers, crimes et élits pour lesquels les sujets étrange coupables seront passible de poursuites et de peines en Russ conformément aux Traite Internationaux conclus avec les Ét étrangers.”

Le présent Avis est się .é en original dans les procès-verbaux p les Président et membres.

COMMERCIAL AGREEMENT between France and Servia.

Signed a Belgrade, June 23, 1893.

[Ratifications exc ianged at Paris, July 25, 1893.]

LE Président de la Ré sublique Française et Sa Majesté le Ro de Serbie, également animés du désir de maintenir dans des con ditions satisfaisantes les rapports commerciaux qui existent entre le deux pays, ont résolu de conclure un Arrangement à cet effet, et on nommé pour leurs Plénipotentiaires :

Le Président de la République, M. Salvator Patrimonio, Envoyi Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Républiqu! Française près Sa Majesté le Roi de Serbie, Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Grand Officier de l'Ordre Royal de l'Aigle Blanc, Grand Cordon de l'Ordre Royal de Takovo, &c.;

Sa Majesté le Roi de Serbie, son Excellence Andra Nikolitch son Ministre Secrétaire d'État au Département des Affaires Étraugères, Chevalier de l'Ordre Royal de l'Aigle Blanc, Commandeur de l'Ordre Royal de Saint-Sava, Grand Officier de la Légion d'Honneur;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en boune et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. 1er. Les deux Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ca qui touche l'établissement des nationaux ainsi qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation, et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opératious commerciales, que pour le payement des taxes qui s'y rapportent. Les marchandises origivaires de chacun des deux pays jouiront également dans l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne les transports par chemins de fer.

2. Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris au plus tard le st Juillet. Il entrera en

leur le 14 du même mois, et demeurera exécutoire jusqu'à
piration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des
utes Parties Contractantes l'aura dénoncé.
En foi de quoi les Plénipotentiaires susdits ont signé le présent
rangement, et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Belgrade, en double exemplaire, le 23 Juin 1893.

(L.S.) PATRIMONIO.
(L.S.) AND. NIKOLITCH.

5 Juillet

01 de la République Française, déterminant les Rapports Com

merciaux entre la France et la Serbie.-Paris, le 22 Juillet, 1893.

Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur uit:

Article Unique.--Le Gouvernement est autorisé à appliquer, sous ondition de réciprocité, aux sujets, aux navires et aux marchandises de la Serbie le traitement de la nation la plus favorisée, tant pour l'importation, l'exportation, le transit, le transport des marchandises par chemin de fer, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour le payement des taxes qui s'y rapportent. Il se réservera la faculté de faire cesser les effets de cette concession en notifiant son intention à cet égard douze mois à l'avance.

La présente Loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme Loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Juillet, 1893.

CARNOT. Par le Président de la République : JULES DEVELLE, Ministre des Affaires étrangères.

CONVENTION Télégraphique entre les Pays-Bas et la Belgique.

-Signée à La Haye, le 27 Octobre, 1893.

Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, désirant faciliter les relations télégraphiques entre les Pays-Bas et la Belgique et usant de la faculté qui leur est accordée par l'Article XVII de la Couven

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tion Télégraphique Internationale, signée le Saint-Pétersbourg, sont convenus des dispositio

Art. I. La taxe des télégrammes ordinaire ment entre les Pays-Bas et la Belgique, se con d'un fr., à laquelle est ajoutée une taxe de 5

II. Le montant des recettes résultant du tr Belge est partagé par moitié entre les deux Ad en conséquence attribué à chaque pays, en ce grammes ordinaires, 25 centimes de la taxe fix mot transmis.

III. Les télégrammes échangés entre les Pa qui, par suite d'interruption des lignes direct réseau d'une Administration étrangère ne so surtaxe, le prix du transit restant à la charg expéditrice.

Les télégrammes qui seraient détournés de demande de l'expéditeur, sont soumis aux taxe de la Convention Télégraphique Internationale Service qui la complète.

IV. Les télégrammes intérieurs de chacun suite d'interruption momentanée de ses prop emprunter, pour arriver à destination, les lign l'autre pays, donnent lieu à une bonification d au profit de ce dernier.

V. Les télégrammes arrivant à un bureau d voisin de la froutière, peuvent être transport territoire de l'autre État dans un rayon à de accord par les deux Administrations.

VI. Les dispositions de la Convention Télégra de Saint-Pétersbourg, ainsi que celles du Règles national, sont applicables aux relations directes la Belgique, dans tout ce qui n'est pas réglé par tions, lesquelles remplacent et abrogent la Dé Haye, le 6 Septembre, 1879.

VII. Le présent Arrangement entrera en v 1894, et sera maintenu indéfiniment, sauf la de rait en être faite une année à l'avance par l'uu Contractantes.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire à La Haye, le 27

(L.S.) VA (L.S.) B

EGULATIONS for the Navigation of the Corinth Canal.

Athens, June 30, 1893.

ART. 1. Les capitaines sont obligés à se conformer au présent glement, à obéir aux signaux qui y sont indiqués et à satisfaire oute réquisition faite en vue de son exécution. Une copie du Blement leur sera remise sur leur demande.

2. Le transit est libre dans le Canal de Corinthe pour tous les vires quelle que soit leur nationalité, à la condition de ne pas ler plus de 7-20 mètres et de ne pas avoir une largeur supérieure 20 mètres.

Les navires à voiles au-dessus de 20 tonnes seront tenus de faire remorquer.

Les navires à vapeur pourront naviguer sur le canal à l'aide leur propre propulseur ou se faire remorquer.

Il est bien entendu que le remorquage des steamers n'est pas une bligation pour la Société, qui ne le fera exécuter qu'autant qu'elle ura des remorqueurs disponibles.

3. Les navires devront avoir une vitesse aussi réduite que possible ans nuire à l'acticn du gouvernail.

4. Le capitaine de tout navire traversant le canal devra payer à 'entrée du canal les droits de péage, et s'il y a lieu ceux de remorquage et de pilotage, et donner par écrit les renseignements suivants :

Désignation du navire;
Nom et nationalité du navire;
Nom du capitaine ;
Noms et adresses des armateurs ;
Port de provenance ;
Port de destination;
Tirant d'eau ;

Nombre de passagers, constaté par la présentation du rôle des passagers;

Composition de l'équipage ;
Tonnage et nature du chargement;

Tonnage net, constaté par la présentation des papiers officiels du bord et établi conformément aux prescriptions de la Commission Internationale réunie à Constantinople en 1873.*

5. La Société fixe les départs et les arrêts des navires. Aucun navire ne doit s'engager dans le canal qu'après avoir reçu l'autorisation du capitaine du port.

Le jour un drapeau bleu, la nuit un feu blanc hissé aux mâts de signaux, signifie que la voie est libre.

* Vol. LV, page 799.

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