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Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur un registre ce destiné, et signé par le Secrétaire-Général ou le Résident périeur, d'une part, et le demandeur, de l'autre, conformément à Lrticle 7 de la dite Loi.

3. Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de pôt, le Secrétaire-Général ou le Résident Supérieur se fera présenter

(1.) Le récépissé constatant le versement au Trésor de la somme 100 fr. pour la première annuité de la taxe ;

(2.) Chacune des pièces, en triple expédition, énoncées aux aragraphes 1, 2, 3, et 4 de l’Article 5 de la Loi du 5 Juillet, 844.

Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée sans achet dans les bureaux du Secrétariat-Général ou de la Résidence Supérieure, pour y recourir au besoin. Les deux autres expéditions eront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par e déposant.

4. Aussitôt après l'enregistrement des demandes, le GouverneurGénéral de l'Indo-Chine devra, dans les trente jours de la date du dépôt, transmettre au Département du Commerce et de l'Industrie, par l'entremise du Ministre chargé des Colonies, l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

5. Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires, par l'entremise du Ministre chargé des Colonies.

6. L'enregistrement des cessions de brevets dont il est parlé en l'Article 20 de la Loi du 5 Juillet, 1844, devra s'effectuer dans les bureaux du Secrétariat-Général ou de la Résidence Supérieure.

Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au Ministre du Commerce et de l'Industrie, conformément à l'Article 4 du présent Décret.

7. Les taxes prescrites par les Articles 4, 7, 11, et 22 de la Loi du 5 Juillet, 1844, seront versées entre les mains du Trésorierpayeur, qui devra faire opérer le versement au Trésor public et transmettre au Ministre du Commerce et de l'Industrie, par la même voie, l'état des recouvrements des taxes.

8. Les actions pour délits de contrefaçon seront jugées par les Tribunaux Correctionnels de l'Indo-Chine.

Le délai des distances fixé par l'Article 48 de la dite Loi sera modifié conformément aux textes qui régissent en Indo-Chine la procédure en matière civile.

9. En général, les attributions conférées aux préfets et au sous-préfets par les Lois susvisées des 5 Juillet, 1844, 31 Mai, 1856 et 23 Mai, 1868, seront exercées : en Cochinchine, par le Secrétaire Général; au Cambodge, en Annam, et au Tonkin, par le Résident Supérieur.

10. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent Décret, qui sera inséré za " Journal Officiel" de la République Française, au “ Bulletin Officiel” de l'Administration des Colonies, et au “ Journal Officiel" de l'Indo-Chine Française. Fait à Paris, le 24 Juin, 1893.

CARNOT. Par le Président de la République : TERRIER, Ministre du Commerce, de l'Industrie,

et des Colonies.

DECREE of the President of the French Republic, relative to

Foreign Medical Diplomas.-Marly-le-Roi, July 25, 1893.

LE Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction Publique, des BeauxArts et des Cultes;

Vu l'Article 5 de la Loi du 30 Novembre, 1892;
Vu la Loi du 27 Février, 1880 ;
Le Conseil Supérieur de l'Instruction Publique entendu;

Décrète : Art. 1er. Les médecins pourvus d'un diplôme étranger qui postulent le grade de docteur en niédecine peuvent obtenir dispense partielle ou totale des inscriptions et dispense partielle des examens exigés pour ce grade.

2. La dispense d'examens ne peut en aucun cas porter sur plus de trois épreuves.

3. Les dispenses sont accordées par le Ministre de l'Instruction Publique après avis de la faculté compétente et du Comité Consultatif de l'enseignement public.

4. Le Ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes est chargé de l'exécution du présent Décret. Fait à Marly-le-Roi, le 25 Juillet, 1893.

CARNOT. Par le Président de la République : R. POINCARÉ, Ministre de l'Instruction Publique,

des Beaux-Arts, et des Cultes.

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DECREE of the President of the French Republic, on the

Subject of Midwives.--Marly-le-Roi, July 25, 1893.

LE Président de la République Française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-
ts et des Cultes,

Vu le Règlement, en date du 11 Messidor, an X, relatif aux cours
Iccouchements de l'Hospice de la Maternité de Paris ;
Vu le Titre V de la Loi du 19 Ventôse, an XI;
Vu le paragraphe 7 de l'Arrêté des Consuls, en date du 20 Prairial,
XI;

Vu le Règlement Général pour l'école d'accouchements établie à Hospice de la Maternité de Paris, en date du 8 Novembre, 1810;

Vu l'Ordonnance, en date du 13 Octobre, 1840, portant organisaon des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie ;

Vu l'Arrêté, en date du 19 Août, 1845, qui détermine les onditions exigées des élèves sages-femmes pour être admises aux ours;

Vu le Règlement du 23 Décembre, 1854, relatif à la réception les practiciens du second ordre;

Vu les Circulaires des 23 Juin, 16 Octobre, 1856, et 19 Août, 1857, relatives à l'échange du certificat de capacité contre le diplôme de sage-femme de 1re ou de 2° classe ;

Vu le Décret du 14 Juillet, 1875, portant organisation des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie ;

Vu l'Arrêté du 1er Août, 1879, relatif à l'examen que doivent subir les aspirantes au titre d'élève sage-femme de 1re classe ;

Vu la Circulaire du 13 Juin, 1888;
Vu la Loi du 27 Février, 1880;
Vu les Articles 3, 5, et 25 de la Loi du 30 Novembre, 1892;
Le Conseil Supérieur de l'Instruction Publique entendu,

Décrète : ART. 1°r. Les études en vue de l'obtention des diplômes de sagefemme durent deux années.

Elles sont théoriques et pratiques.

2. La première année d'études pour le diplôme de 1ro classe peut être faite dans une faculté, dans une école de plein exercice, dans une école préparatoire de médecine et de pharmacie, ou dans une maternité.

La seconde est nécessairement faite dans une faculté ou dans une école de plein exercice de médecine et de pharmacie.

3. Les deux années d'études pour le diplôme de 2e classe peuvent être faites dans une faculté, dans une école de plein exer[1892-93. Lxxxv.]

3 F

cice, dans une école préparatoire de médecine et de pharmacie, ou dans une maternité.

4. Les aspirantes au diplôme de sage-femme subissent deux examens :

Le premier, à la fin de la prentière année; il porte sur l'anatomie, la physiologie et la pathologie élémentaire;

Le second, à la fin de la deuxième année ; il porte sur la théorie et la pratique des accouchements.

Les élèves ajournées par les jurys des facultés ou par ies jurye des écoles à la session de Juillet-Août sont admises à renouveler l'examen dans une session qui sera ouverte à cet effet à la fin du mois d'Octobre suivant.

A la suite de ce dernier examen le diplôme est conféré, s'il y a lieu, dans les formes établies.

5. Le premier examen des aspirantes au diplôme de 1re classe peut avoir lieu devant la faculté ou école où a été faite la premièra année d'études; si cette année d'études a été faite dans une maternité, l'examen a lieu indifféremment devant une faculté, une école de plein exercice ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie.

Le deuxième examen ne peut avoir lieu que devant l'établissement où a été faite la deuxième année d'études.

Les examens pour le diplôme de 2e classe ont lieu devant une faculté ou une école de plein exercice, ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie.

Lorsque les examens ont lieu devant une école, le jury est composé de deux Professeurs de l'École, présidés par un Professeur ou un Agrégé de Faculté.

6. Les aspirantes au diplôme de sage-femme se font inscrire dans les facultés ou dans les écoles de médecine, du 1er au 15 Octobre de chaque année.

Passé ce délai, aucune inscription n'est admise.

7. En se faisant inscrire dans une faculté, dans une école de médecine ou dans une maternité, les aspirantes au diplôme de sagefemme déposent les pièces suivantes :

(1.) Un extrait de leur acte de naissance constatant qu'elles ont l'âge requis par les règlements ;

(2.) Si elles sont mineures non mariées, l'autorisation de leur père ou tuteur;

(3.) Si elles sont mariées et non séparées de corps, l'autorisation de leur mari et leur acte de mariage;

(4.) En cas de séparation de corps l'extrait du jugement passé et force de chose jugée ;

(5.) En cas de dissolution du mariage, l'acte de décès du man ou l'acte consiаtant le divorce ;

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