Acte du Congrès de Vienne du 9 Juin 1815, avec ses annexes |
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... payement , il sera nommé par les Princes , sous la domination desquels passent lesdits pays , une Commission pour régler d'une manière uniforme ce te de Ful- qui est relatif à cette affaire , et pour faire droit aux réclama- tions des ...
... payement , il sera nommé par les Princes , sous la domination desquels passent lesdits pays , une Commission pour régler d'une manière uniforme ce te de Ful- qui est relatif à cette affaire , et pour faire droit aux réclama- tions des ...
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... payement , et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit . Les Cantons d'Argovie , de Vaud et de St Gall fourniront aux Cantons de Schwitz , Unterwald , Uri , Zug , Glaris et Ap- penzell ( Rhode ...
... payement , et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit . Les Cantons d'Argovie , de Vaud et de St Gall fourniront aux Cantons de Schwitz , Unterwald , Uri , Zug , Glaris et Ap- penzell ( Rhode ...
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... payement , soit pour la recette de ces fonds se fera dans les proportions de l'échelle de contri- bution , réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . Le Canton du Tessin payera chaque année au Canton d'Uri la moitié du produit des ...
... payement , soit pour la recette de ces fonds se fera dans les proportions de l'échelle de contri- bution , réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . Le Canton du Tessin payera chaque année au Canton d'Uri la moitié du produit des ...
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... payement de la susdite dette il y eût un excédent , il seroit réparti entre les Cantons de Berne et de Zuric dans la proportion de leurs capitaux respectifs . Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances ...
... payement de la susdite dette il y eût un excédent , il seroit réparti entre les Cantons de Berne et de Zuric dans la proportion de leurs capitaux respectifs . Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances ...
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... payement des pensions seront fixées par une Con- vention particulière entre la Cour de Rome et celle de Vienne .. ARTICLE CIV . S. M. le Roi Ferdinand IV est rétabli tant pour Lui que Roi Ferdi- pour Ses héritiers et successeurs sur le ...
... payement des pensions seront fixées par une Con- vention particulière entre la Cour de Rome et celle de Vienne .. ARTICLE CIV . S. M. le Roi Ferdinand IV est rétabli tant pour Lui que Roi Ferdi- pour Ses héritiers et successeurs sur le ...
Contents
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Common terms and phrases
acte actuel arrangemens ARTICLE VII ARTIKEL baillage Bundesversammlung Canton de Berne Canton de Genève cédés cession Chevalier de l'Ordre ci-devant Commissaires commun accord Comte Confédération Congrès de Vienne convenable Cracovie Croix de l'Ordre d'Hanovre déclaration dettes Diète dispositions domicile fixe Duc et Prince Duché de Varsovie Durchlaucht Ehrenbreitstein États de S. M. États riverains Freyherrn frontière Gouvernemens Gouvernement Grand-Duché de Luxembourg Grofskreuz habitans Hanovrien Herrn Hollandois Impériale et Royale l'Aigle noire l'Aigle rouge l'Ordre Royal lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg Maison de Nassau Majestät Majesté l'Empereur militaire navigation Ordens pays pensions Plénipotentiaire au Congrès Pologne possessions pourroient pourront présent Traité Prince de Nassau Principauté propriétaire mixte Prusse Puissances RASOUMOFFSKY ratification du présent recès réciproquement réglemens règlement réunis Rhin rive rivière Royale Apostolique Royaume de Saxe Royaume des Pays-bas Russie S. M. Impériale S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront Souverain stipulations Suisse suivans sujets tion Würtemberg