Acte du Congrès de Vienne du 9 Juin 1815, avec ses annexes |
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... porter atteinte aux droits de souveraineté de S. M. Impériale et Royale Apostoli- que , les douanes Autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors dudit rayon . Il n'y sera formé de même aucun établissement ...
... porter atteinte aux droits de souveraineté de S. M. Impériale et Royale Apostoli- que , les douanes Autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors dudit rayon . Il n'y sera formé de même aucun établissement ...
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... porter le titre de Margrave de la haute Lusace . S. M. continuera de même , relativement et en vertu de Ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine , à porter ceux de Landgrave de Thüringe et de Comte ...
... porter le titre de Margrave de la haute Lusace . S. M. continuera de même , relativement et en vertu de Ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine , à porter ceux de Landgrave de Thüringe et de Comte ...
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... espace de tems qui sera fixé . ARTICLE LVIII . Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter , ou de Composi- tion de l'Assem- changemens à faire dans les lois fondamentales de la 47 Indemnités du Grand-Duc de Hesse.
... espace de tems qui sera fixé . ARTICLE LVIII . Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter , ou de Composi- tion de l'Assem- changemens à faire dans les lois fondamentales de la 47 Indemnités du Grand-Duc de Hesse.
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... porter le montant , sans être soumis à aucune retenue quelconque . Π ARTICLE XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non- détraction , ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel pro- priétaire possédera à l ...
... porter le montant , sans être soumis à aucune retenue quelconque . Π ARTICLE XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non- détraction , ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel pro- priétaire possédera à l ...
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... porter le montant sans être soumis à aucune retenue quelconque . A ARTICLE XIV . Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non- détraction , ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel pro- priétaire possédera à l'époque ...
... porter le montant sans être soumis à aucune retenue quelconque . A ARTICLE XIV . Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non- détraction , ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel pro- priétaire possédera à l'époque ...
Contents
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Common terms and phrases
acte actuel arrangemens ARTICLE VII ARTIKEL baillage Bundesversammlung Canton de Berne Canton de Genève cédés cession Chevalier de l'Ordre ci-devant Commissaires commun accord Comte Confédération Congrès de Vienne convenable Cracovie Croix de l'Ordre d'Hanovre déclaration dettes Diète dispositions domicile fixe Duc et Prince Duché de Varsovie Durchlaucht Ehrenbreitstein États de S. M. États riverains Freyherrn frontière Gouvernemens Gouvernement Grand-Duché de Luxembourg Grofskreuz habitans Hanovrien Herrn Hollandois Impériale et Royale l'Aigle noire l'Aigle rouge l'Ordre Royal lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg Maison de Nassau Majestät Majesté l'Empereur militaire navigation Ordens pays pensions Plénipotentiaire au Congrès Pologne possessions pourroient pourront présent Traité Prince de Nassau Principauté propriétaire mixte Prusse Puissances RASOUMOFFSKY ratification du présent recès réciproquement réglemens règlement réunis Rhin rive rivière Royale Apostolique Royaume de Saxe Royaume des Pays-bas Russie S. M. Impériale S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront Souverain stipulations Suisse suivans sujets tion Würtemberg