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" ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 157
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...refu'sé de faire«agir pour un service sanitaire la force sous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , Tout individu attaché à un service sanitaire , ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...refusé de faire agir pour un service sanitaire Ja force sous ces ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attaché à un service sanitaire , ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une...cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étaut dans aucun des cas prévus par les articles précédons , aurait refuse d'obéir à des réquisitions...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 880 pages
...du Code pénal. •'•*.. •. .1 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois luoiu et d'une amende de cinquante > francs * à cinq cents...francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des ça« prévus par les articles précédens, aurait rein» d'obéir à des réquisitions d'urgence pour...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...refusé de faire agir pour un service sanitaire la force aous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attache à un service sanitaire , ou chargé par état à concourir a l'exécution des dispositions...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...qui pourraient être dues, aux termes de » l'article io>du Code pénal. » ' ' t ' ARTICLE XIII. « Sera puni d'un emprisonnement de > quinze jours à trois mois, et d'une amendé de cinquante » francs à cinq cents francs , tout individu qui , n'étant » dans aucun des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...remettre, sans préjudice des réparations crrilesipi pourraient être dues, aux termes et tuticle 10 du Code pénal. i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et ti'iint amende de cinquante francs à cinq tel* francs, tout individu qui, n'étant (JiK aucun des...
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Traité du choléra-morbus considéré sous le rapport médical et administratif ...

François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...faits à leur connaissance , de nature à produire ce danger. Et, suivant l'article i 3, doit être puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs , tout individu qui , ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de faire agir, pour un service sanitaire, la force sous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions...
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Neuf années à Constantinople: observations sur la topographie de cette ...

A. Brayer - Islam - 1836 - 524 pages
...des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents,...
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