 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État,... | |
 | 1852 - 436 pages
...la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État,... | |
 | 1852 - 332 pages
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst,... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État,... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...détermine cette situation, estainsi conçu : « Le» ministres ne déjiendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le...eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
