 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution. Bureau. — MM. Mesnard, premier vice-président; Drouyn de Lhuys, Tice-président; Troplong, vice-président;... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constiiution, telles qu'elles ont été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...sén^lus-consuUo. Art. 32. — Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute ir.odillcation aux bases fondamentales de la Constitution, telles...dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à une nouve le convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénalus consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps Législatif,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulle. universel toute modification aux bases fondamentales...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2T décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. — Néanmoins, sera soumise au suffrage...universel toute modification aux bases fondamentales dela Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées... | |
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Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
