Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre du Code de commerce, Volume 1Videcoq, 1834 - Commercial law |
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... caution qui a pour objet d'assurer l'exécution des prohibitions prononcées par les réglemens contre les étrangers . Tout propriétaire nouveau , d'ailleurs , doit , aux termes de ce décret , faire sa déclaration de propriété au bureau de ...
... caution qui a pour objet d'assurer l'exécution des prohibitions prononcées par les réglemens contre les étrangers . Tout propriétaire nouveau , d'ailleurs , doit , aux termes de ce décret , faire sa déclaration de propriété au bureau de ...
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... caution pour le paiement des causes de la saisie , d'après les dispositions de l'art . 215 du Code de commerce . - ( Voyez ci - après la sect . 19 ) . Non seulement les navires peuvent être saisis et vendus , mais encore il n'y a pas d ...
... caution pour le paiement des causes de la saisie , d'après les dispositions de l'art . 215 du Code de commerce . - ( Voyez ci - après la sect . 19 ) . Non seulement les navires peuvent être saisis et vendus , mais encore il n'y a pas d ...
Page 211
... caution , pour répon- dre de l'évènement . Il est vrai qu'en matière de saisie réelle d'im- meubles , il faut déférer à l'appel du congé d'adju- ger , et et que l'on ne peut passer outre à la vente , au préjudice de l'appel ; mais il en ...
... caution , pour répon- dre de l'évènement . Il est vrai qu'en matière de saisie réelle d'im- meubles , il faut déférer à l'appel du congé d'adju- ger , et et que l'on ne peut passer outre à la vente , au préjudice de l'appel ; mais il en ...
Page 221
... cautions qu'il aurait pu exiger , ou contre un saisissant sans droit , qui aurait fait manquer ou retarder le voyage par une saisie et une vente jugées indûment faites , etc. Au reste , et dans tous les cas , s'il est coproprié- taire ...
... cautions qu'il aurait pu exiger , ou contre un saisissant sans droit , qui aurait fait manquer ou retarder le voyage par une saisie et une vente jugées indûment faites , etc. Au reste , et dans tous les cas , s'il est coproprié- taire ...
Page 229
... caution du débiteur principal , partie saisie . ( Voyez M. Carré , t . 2 , p . 340 de son excellent Traité des Questions de procédure ) . ― Mais ici c'est tout le contraire en saisie et vente de navires , l'adjudication purge la ...
... caution du débiteur principal , partie saisie . ( Voyez M. Carré , t . 2 , p . 340 de son excellent Traité des Questions de procédure ) . ― Mais ici c'est tout le contraire en saisie et vente de navires , l'adjudication purge la ...
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Common terms and phrases
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