 | 1870 - 404 pages
...L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant... | |
 | 1869 - 390 pages
...L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt Je condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | 1877 - 408 pages
...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 9. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition... | |
 | 1879 - 392 pages
...L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...de l'acte de procédure criminelle" émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | 1878 - 396 pages
...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...pas de rigueur. Dans la pratique, la lecture du procès-verbal ou rapport, de la plainte ou citation, de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre d'accusation, etc., en lient lieu. A Paris, il n'ya pas d'exposé proprement dit : l'affaire commence... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du juge competent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction repressive. - Elle sera également accordée sur la production du mandai... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...de l'original ou de l'expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...de l'Etat. Art. 3. — L'extradition sera accordée sur la production du jugement de condamnation, ou de l'acte de procédure criminelle, émané du...formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.... | |
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L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle... 
