 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit...à raison de l'inexécution de l'obligation , soit 'A raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution, provient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conirakendâ et commiticndû stipulation*. Article 1 1 47- Le débiteur est condamné , s'il ya lien , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il u'y aitaucunc mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est condamné , s'il ya lieu, au Paiement de dommages et intérêts, soit à raison de inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...er »егЛгофеп lie^, gegeben pber je* iban reaten 1147. Le débiteur est condamné, s'il ja lieu, au paiement de dommages et intérêts , soit...retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justiGe pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...passer. 1147. Le débiteur est condamne, sil ya lieu .au paiement de dommages et intérêts , seit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore '.qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. TIT. III. DÏS CONTRATS OU OBLIGATIONS... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...Voyez supra, sous le n.° i5oo. » dommages et intérêts , soit à raison de l'inexé-1 » cution de l'obligation , soit à raison du retard » dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne jus» tifîe pas que l'inexécution provient d'une cause » étrangère qui ne peut lui être imputée,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...intérets résultant de l'inexécution de l'Obligation. n47 Art. 45. « Le débiteur doit au créancier des dommages et « intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit « à cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne « Justine pas que l'inexécution provient... | |
 | 1833 - 420 pages
...débiteur doit être « condamné , « s'il ya lieu, au paiement des dommages « et intérêts, soità raison de l'inexécution « de l'obligation , soit...« d'une cause étrangère qui ne peut lui « être imputée, encore qu'il n'y ait au« cune mauvaise foi de sa part. o lin débiteur qui n'exécute pas... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dommages-intérêts : « Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,...du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ue justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,... | |
 | 1835 - 390 pages
...volonté du roi ; qu'il doit subir l'effet de son engagement personnel , toutes les fois qu'il lie justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu qu'Eugène Michelot puise les conditions du contrat, en vertu duquel David a traité... | |
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Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... 
