Le risque militaire et la solidarité socialePételot, 1907 - 212 pages |
Common terms and phrases
21 avril 24 mars actes administratif affréteurs armateurs Autran avaries avril bord Bordeaux Caisse des Invalides Cass cassation cause chargé d'un cours chargeurs clauses de non-responsabilité Code civil Code de Commerce commission Compagnie conditions connaissement contrat d'affrètement contrat d'engagement contrat de transport conventions Cour de cassation crime d'exonération débarquement déclaration décret décret-loi demi-solde destinataire dispositions doit dommage dommages-intérêts édicte effet embarqués engagé équipages force majeure fret fréteur Havre ibid indemnité Inscrits Maritimes juridiction jurisprudence l'Administrateur l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'armée l'arrimage l'art l'État l'Inscription Maritime législateur loi du 24 loyers Lyon-Caen marchandises marit Marseille matelots mateur ment militaire mineur navigation obligations officiers officiers mariniers patron payer pêche pénal pension personnel pilote port préjudice préposés prescription principe propriétaire de navire rapatriement rapt réforme règles responsabilité du capitaine résultant risques rôle d'équipage Rôles d'Oléron salaires secours sera service seulement spéciale tion transporteur Trib tribunal de commerce voyage
Popular passages
Page 81 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 8 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 119 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté.
Page 76 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 191 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés...
Page 8 - ARTICLE 354. — Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 132 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page 125 - Tout mineur de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de dix-huit ans, saisi en état habituel de prostitution, sera conduit, après instruction ou enquête, devant un tribunal qui, suivant les circonstances, ordonnera...