 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. 3. Les presentes dispositions ne font pas obstacle a ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays different de celui de la vente ; mais, dans ce cas, 1'adresse ou le nom doit etre accompagne de Tindication... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...suivant, qui sera inséré dans l'Arrangement t comme article 2 bis : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le < vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant < d'un pays différent de celui de la vente. Dans ce cas,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné do l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production.... | |
 | History, Modern - 1895 - 786 pages
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article III. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...l'indication précise et en caractères apparents du pays on du lieu de fabrication ou de production. Article IV. Les Tribunaux de chaque pays auront à décider... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...été introduit le produit muni de cette fausse indication. D'après l'article 3, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...doit être accompagné de l'indication précise et en caraclères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Les Tribunaux de chaque pays... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, aux termes de l'art. 3 de ce même arrangement, <• a ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur...vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit êlre accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du lieu de fabricalion ou de... | |
 | History, Modern - 1895 - 810 pages
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article III. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom on son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, mais dans ce cas... | |
 | 1900 - 780 pages
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 8. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1900 - 840 pages
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ARTICLE VIII. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente; mais dans ce cas,... | |
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Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné do l'indication précise... 
