 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'application uniformes de la convention conclue à Paris le 20 mars 1883 pour la constitution de l'Union pour la protection de la propriété industrielle,...accord, et sous réserve de ratification, arrêté le protocole suivant : 1 Attimilation dtt étranger». Est assimilé aux sujets ou citoyens des États... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Vu l'article 14 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriélé industrielle, Ont, d'un commun accord et sous réserve...arrêté l'Arrangement suivant : Article premier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans tous les autres... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...à Paris, le i" juin 1878, pour la revision du pacte fondamental de l'Union générale des postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ART. 1". Il peut être expédié, de l'un des Pays mentionnés cidessus pour un autre de ces Pays,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...Paris, le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fon lamentai de l'Union générale des postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification , arrêté l'arrangement suivant : Art. 1er. L'échange des envois de fonds, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...à Paris le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant: Art. 1. — L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...à Paris, le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ART. l" — II peut être expédié, de l'un des Pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...à Paris, le 1" juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ART. 1" — II peut être expédié, de l'un des Pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...à Paris, le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : AHT. 1" — II peut être expédié, de l'un des Pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...à Paris, le 1er Juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant: Article premier. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 276 pages
...M. Emile Bert, 422 ; de M. Gassaud, 540, avec observât, de MM. Assi, 543, et Armengaud, 545 ; — internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la conférence de Madrid du 14 avril 1890, par M. Bort 1890, II, 787 ; observât, de MM. Assi, 792... | |
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Vu l'article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété industrielle. Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Art. 
