 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dans les divers États aux marques ainsi enregistrées, chaque administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. ART. 4. A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...donner, dans les divers-Etats, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. III. — • II est inséré dans l'arrangement un article 4 bis ainsi conçu : ART, 4 bis. — Lorsqu'une... | |
 | Conflict of laws - 1890 - 1052 pages
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 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...dans les divers États aux marques ainsi enregistrées , chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...protection dans chacun des États contractants sera la mêaie que si la marque y avait été directement déposée. Article 5. Dans les pays où leur législation... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...donner dans les divers Etats aux marques ainsi enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. Art. 4. — A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pages
...dans les divers États aux marques ainsi enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. ART. 4. — A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...dans les divers États aux marques ainsi enregistrées, chaque administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. ART. 4. — A partir de l'enregistrement ainsi fait au Hureau international, la protection dans chacun... | |
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En vue de la publicité à donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de la susdite publication qu'il lui plaira de demander. 
