Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 19Fontemoing & Cie, 1895 - France |
Contents
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Common terms and phrases
acte action administratif articles assurances assureurs auteurs avocat Barcelone belge Biervliet cause choses Code civil Code hollandais Code pénal belge commerciale compensation compétence condamnation Conseil constitutions contrat d'assurance convention Cour de cassation créance criminel curatelle curateur décisions décret défendeur délictuelle délit délit pénal demandeur dispositions docteur doit dommage dommages-intérêts Douze Tables effet étrusque Faculté familia François Ier Gaius illicite institution international judicati judiciaire juge juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence justice Justinien l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur l'Etat l'exception de dol Laurent Lefort légale législation lésion liquidation lois magistrats Marc-Aurèle mariage matière ment morale obligations pecunia pénal personne préfet préfets de l'annone préjudice présomption préteur preuve principe procédure procureur professeur propriétaire public publique quasi-délit question raison rapport règles relatives réparation rescision rescrit responsabilité résulte Revue générale romain Rome sera seulement siècle Sirey sociale société solution spéciale succession successions vacantes suiv suprà système texte théorie tion titre tribunaux Ulpien valeur
Popular passages
Page 518 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 528 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 401 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 403 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 28 - Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 150 - Ainsi réglée, la responsabilité est. de toute justice. Ceux à qui elle est imposée ont à s'imputer , pour le moins , les uns de la faiblesse , les autres de mauvais choix , tous de la négligence : heureux encore si leur conscience ne leur reproche pas d'avoir donné de mauvais principes et de plus mauvais exemples!
Page 75 - D'expier son forfait. On le lui fit bien voir. Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
Page 418 - Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages intérêts. lls sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.
Page 28 - ... personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.
Page 147 - ... 58. Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du préjudice qu'elle a causé.