Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1908 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1er mars acte action admis allégué applicable arrêt Berne canton canton de Berne canton de Vaud canton de Zurich cause Chaux-de-Fonds civil compétence conclusions Conseil de prud'hommes Conseil fédéral Considérant constater constitue contestation contrat Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur devant le Tribunal dispositions doit domicile dommage écarté effet faillite fond frais gage garantie Genève genevoise illicite indemnité invoqué Juge de paix juin juridique l'accident l'action révocatoire l'administration l'arrêt l'espèce l'état de collocation l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'office Lausanne légal législation lieu litige loi fédérale main-levée mandeur mars masse ment Montbovon motif pénale Portmann poursuite première instance prescription prétendu procédure procès prononcé propriété prud'hommes public question de savoir réclamation règle rejet réserve responsabilité résulte saisie sens de l'art seulement Simonelli société somme spéciale suisse suiv tiers tion Tribunal cantonal Tribunal fédéral usufruit VAUD vaudois Vevey violation
Popular passages
Page 572 - Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations.
Page 101 - ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.
Page 189 - Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.
Page 572 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 165 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 100 - A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas...
Page 625 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 ch. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, ibid., pp.
Page 279 - Art. 3. En cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu.
Page 557 - ... connexe à un semblable délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. L'extradition sera accordée, alors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue principalement un délit commun.
Page 224 - Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, complétée par l'art.