ART. I. Les Hautes Parties Contractantes garantissent solidairement entre elles l'indépendance et l'intégrité de l'Empire Ottoman, consacrées par le Traité conclu à Paris, le 30 Mars, 1856.* II. Toute infraction aux stipulations du dit Traité sera considérée par les Puissances signataires du présent Traité comme casus belli. Elles s'entendront avec la Sublime Porte sur les mesures devenues nécessaires, et détermineront sans retard entre elles l'emploi de leurs forces militaires et navales. III. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de 15 jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 15me jour du mois d'Avril, de l'an 1856. DECLARATION respecting Maritime Law, signed by the Plenipotentiaries of Great Britain, Austria, France, Prussia, Russia, Sardinia, and Turkey, assembled in Congress at Paris.-April 16, 1856. LES Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du 30 Mars, 1856, réunis en Conférence, Considérant : Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but; et étant tombés d'accord ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1. La course est et demeure abolie; * Page 8. 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4. Les blocus, pour étre obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire, maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé. Fait à Paris, le 16 Avril, 1856. (L.S.) BUOL-SCHAUENSTEIN. (L.S.) WALEWSKI. (L.S.) CLARENDON. (L.S.) MANTEUFFEL. (L.S.) HATZFELDT. (L.S.) ORLOFF. (L.S.) BRUNNOW. (L.S.) CAVOUR. (L.S.) DE VILLAMARINA. (L.S.) AALI. (L.S.) MEHEMMED DJEMIL. CONVENTION between Great Britain, France, and Sardinia, on one part, and Turkey, on the other, extending the Term previously stipulated for the Evacuation of the Ottoman ,Territory.-Signed at Constantinople, May 13, 1856. [Ratifications exchanged at Constantinople, June 19, 1856.] Les Traités conclus à Constantinople le 12 Mars, 1854,* entre Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté l'Empereur des Français, et Sa Majesté • Vol. XLIV. Page 5. Impériale le Sultan, et le 15 Mars, 1855,* entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté Impériale le Sultan, ayant stipulé que toutes les forteresses et positions dans le territoire Ottoman qui auraient été temporairement occupées par les forces militaires de la Grande Bretagne, de France, et de Sardaigne, seraient remises aux autorités de la Sublime Porte Ottomane dans l'espace de 14 jours, ou plus tôt si faire se peut, à partir de l'échange des ratifications du Traité par lequel la guerre serait terminée; et l'exécution de cet engagement étant devenue matériellement impossible par suite du développement pris par la guerre; leurs dites Majestés sont convenues de conclure un nouvel arrangement sur ce point, et ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, le Vicomte Stratford de Redcliffe, Pair du Royaume Uni, Conseiller Privé de Sa Majesté Britannique en son Conseil Privé, Chevalier Grand-Croix du Très Honorable Ordre du Bain, et son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de la Sublime Porte; Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Edouard Thouvenel, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de première classe, Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne de Fer, de l'Ordre de Saint Grégoire le Grand, de l'Ordre du Sauveur, &c., son Ambassadeur près la Sublime Porte; Sa Majesté le Roi de Sardaigne, le Sieur Dominique Pes de St. Victor, Comte della Minerva, Chevalier de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, décoré du Medjidié de troisième classe, et de l'Ordre de Pie IX de deuxième classe, son Chargé d'Affaires par interim auprès de la Sublime Porte; Et Sa Majesté Impériale le Sultan Abdul Medjid Khan, Mehemed Fuad Pasha, son Ministre des Affaires Etrangères, Muchir de l'Empire, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de la première classe, de l'Ordre Impérial du Mérite Personnel, de la Grande Médaille d'Honneur Militaire, Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne de Fer d'Autriche, de l'Ordre de Sainte Anne en diamants, et de l'Ordre de Saint Stanislas de Russie, de l'Ordre de l'Aigle Rouge de Prusse, de l'Ordre d'Isabelle la Catholique d'Espagne, de l'Ordre de la Tour et de l'Epée de Portugal, de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, de l'Ordre de Léopold de Belgique, de l'Ordre du Sauveur de Grèce, Commandeur de l'Ordre Impérial e la Legion d'Honneur, &c.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due form, sont convenus des Articles suivants: ART. I. Au lieu du terme du 14 jours fixé par les Traités précités du 12 Mars, 1854, et du 15 Mars, 1855, pour la remise aux * Vol. XLV. Page 50. autorités de la Sublime Porte Ottomane de toutes les forteresses et positions dans le territoire Ottoman qui auraient été temporairement occupées par les forces militaires de la Grande Bretagne, de France, et de Sardaigne, Sa Majesté le Sultan est convenu d'accorder aux 3 Puissances un terme de 6 mois, à partir du jour de l'échange des ratifications du Traité Général signé à Paris le 30 Mars dernier,* pour effectuer cette remise. II. La présente Convention sera ratifiée par leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, l'Empereur des Français, et le Roi de Sardaigne, d'une part, et par Sa Majesté Impériale le Sultan, de l'autre part; et les ratifications en seront échangées à Constantinople, dans l'espace de 4 semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont opposé le sceau de leurs armes. Fait à Constantinople, le 13 Mai, 1856. ORDERS IN COUNCIL, respecting Hostilities against the LIST OF PAPERS. No. I. Proclamation prohibiting the Exportation of Arms, Stores, &c. II. Proclamation against fitting out or equipping Vessels for war- March 9, 1854.. III. Her Majesty's Declaration of the Causes of War. March 28, 1854.. IV. Her Majesty's Declaration with reference to Neutrals and March 28, 1854.. 36 March 29, 1854.. 37 Russian Ships, pre- 38 39 40 46 VIII. Proclamation for Distribution of Captures.. March 29, 1854.. granted to Russian Ships • The ratifications of the Treaty of the 30th of March were exchanged on the 27th of April following. No. X. Order in Council of Embargo, preventing Vessels clearing out Page April 7, 1854.. 47 XI. Order in Council respecting Permission to export Contraband 48 49 .. XII. Order in Council respecting the Trade of Neutrals and British November 30, 1854.. XVII. Order in Council rescinding Order of 30th November, 1854, prohibiting the Export of Blue Lias, Cement, &c. January 2, 1855.. XVIII. Order in Council prohibiting the Export of Sulphate of Potash and Muriate of Potash (Chloride of Potassium). August 7, 1855.. XIX. Order in Council to prohibit the Exportation of certain addi- XX. Order in Council rescinding the Orders prohibiting the Expor- XXII. Order in Council amending Order of 7th August, 1855, respect. XXIII. Order in Council rescinding the Order of the 28th August, 1855, December 27, 1855.. 58 XXVII. Order in Council rescinding the Prohibition to export Chlorate .. April 9, 1856.. XXVIII. Order in Council revoking an Order of 29th March, 1854, pre- |