Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la... Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ... - Page 711by France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1435 pagesFull view - About this book
| 1807 - 314 pages
...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle, ou de la perte... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies de* Indes occidentales,... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée,... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle onde la perfe arrivée... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en...» dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus » mentionnées ; » Dans le délai d'un an après la réception de la nou» velle ou de... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...re'ception de la nouvelle de la perte arrivée aux « ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie « et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien, en...« cas de prise , de la réception de celle de la con« duite du navire dans l'un des ports ou lieux situés « aux côtes ci-dessus mentionnées ; ((... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnée.'} Voyez art. 585. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle... | |
| |