 | 1789 - 892 pages
...témoins à sa requête, soit de le» indiquer au ministère public, pour qu'il lest fasse assigner ; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu de commencer...ou de fournir l'indication de ses témoins dans les I rois jours de la signification du juge.rocnt qui aura admis la preuve. XXI. Le rapport du procès... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...soit de les indiquer au Ministère public, pour qu'il les fasse assigner j mais, dans l'un ou dans l'autre cas, il sera tenu de commencer ses diligences,...signification du jugement qui aura admis la preuve. XXI. Le rapport du Procès sera fait par un des Juges, les conclusions du Ministère public données... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 446 pages
...témoins à, sa requête, soit de les indiquer au ministere public , pour qu'il les fasse assigner; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu de commencer...dans les trois jours de la signification du jugement qiù aura admis la preuve. Art. XXI. Le rapport du procès sera fait par un des juges, les. conclusions... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...incident civil, porte que le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux au greffe , dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription de faux et commis le juge-commksairo •, et d» s'gnificr l'acte de mise au greffe dans... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...» poursuivie. 2i9.» Le défendeur sera tenu de remettre la » pièce arguée de faux, au greffe, dans les trois » jours de la signification du jugement qui aura » admis l'inscription et nommé le commissaire , » et de signifier l'acte de mise au greffe dans » les trois... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 504 pages
...témoins à sa requête, soit de les indiquer au ministère public pour qu'il le* fasse assigner; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu de commencer...signification du jugement qui aura admis la preuve. XXI. Le rapport du procès sera fait par un des juges , les conclusions du ministère public données... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...ministère public pour qu'il les fasse assigner; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu decommeucer ses diligences , ou de fournir l'indication de ses...signification du jugement qui aura admis la preuve. XXI. Le rapport du procès sera fait par un des juges , les conclusions du ministère public données... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...public pour qu'il les fasse assigner; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu de commencer §es diligences ou de fournir l'indication de ses témoins...signification du jugement qui aura admis la preuve. •JLI. Le rapport du procès sera fait par un des juges, les conclusions du ministère public données... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 506 pages
...témoins à sa requête, soit de les indiquer au ministère public pour qu'il les fasse assigner; mais dans l'un ou l'autre cas, il sera tenu de commencer...ses diligences , ou de fournir l'indication de ses fëmoins , dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis la preuve. XXI. Le rapport... | |
 | 1835 - 882 pages
...lequel elle sera poursuivie . Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux au greffe, dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours... | |
| |
... l'autre cas, il sera tenu de commencer ses diligences ou de fournir l'indication de ses témoins dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis la preuve. 
