 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Histoire de la ville de Honfleur - Page 430by Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 432 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui , seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 6 Décembre 1831. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires ji tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 24" jour du mois d'Avril, Tan 1838. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et icellé du grand sceau : par [e jj0j... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...garder, observer, et maintenir, et, j»or les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier «t enregistrer partout où besoin sera; et , afin que...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3 Juillet 18^6. Signé LOUIS-PHILIPPE. Viftioilé du grand sceau : Par le Roi : bfàdiiaicauu de France,... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui , seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , fe 1 9e jour du mois de Décembre, fan 1831. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et «celle <Iu grand sceau... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 1 9e jour du mois d'Avril , Fan 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vr et scellé du grand sceau : Par le... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, lé 27e jour du mois de juin , Fan 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...maintenu-, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils-les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 27* jour du mois de Juin, 1 an 1 3 3 3 • Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et «celle du grand sceau : pai.... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, fe 1" jour du mois de Juin, l'an 1834. Signe LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le 7° jour du mois de juillet de l'an 1835. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre secrétaire d'état... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent puWier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 29 juin 1835. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le Garde des sceaux... | |
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