Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 5 |
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21 août acte aliéner août article Bellot Caen Cass cession cessionnaire chose vendue clause Code communauté conjoint conséquent constitution de dot contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers d'éviction Dall débiteur déclaration délai Delv dettes disposition doit dommages-intérêts donation Duvergier effet faculté femme février fruits garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles immobilière inventaire janvier jugement juillet juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'immeuble dotal l'inaliénabilité l'un des époux légale législateur lieu lorsqu'il Marcadé mari ment Merlin meubles munauté nauté nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage personnels peut-il peuvent Pont et Rodière Pothier préciput principe propriétaire propriété Quid récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rescision restitution résulte Riom Rodière et Pont Rouen s'agit s'il séparation séparation de corps serait seul somme stipulation succession suiv tenu Tessier ticle tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vente Voyez cep Zach