cataire versera le prix du bail par quart à la fin de chaque trimestre. A défaut par lui de satisfaire à cette obligation, il sera poursuivi par toutes les voies de droit.

Art. 11. Les frais de publication et d'affiches pour parvenir à l'adjudication, les honoraires du notaire tant pour l'acte que pour la grosse à en délivrer à la Fabrique, les droits de timbre et d'enregistrement, seront à la charge de l'adjudicataire.

Art. 12. Au moment même de l'adjudication, l'adjudicataire devra fournir un cautionnement en immeubles d'une valeur au moins égale à la totalité des fermages compris dans le bail. A défaut de pouvoir produire par lui-même cette garantie, il devra présenter à l'instant une caution capable qui remplira pour lui cette obligation et signera au procès-verbal. La valeur des immeubles affectés au cautionnement sera constatée par un extrait de la matrice du rôle de la contribution foncière et déterminée sur le pied de vingt fois ce revenu. Ces immeubles devront être libres de tous privilèges, charges et hypothèques, et il en sera justifié par un certificat du conservateur. L'inscription hypothécaire, qui sera prise pour sûreté des droits de la Fabrique, sera aux frais de l'adjudicataire. La décharge du cautionnement et la radiation de l'inscription ne seront consenties qu'à l'expiration du bail et après la reddition du matériel confié à l'adjudicataire.

Art. 13. L'adjudication ne sera définitive, et l'adjudicataire ne pourra être mis en possession qu'après que le bail aura été approuvé par M. le Préfet du département et que toutes les formalités relatives au cautionnement auront été accomplies.

Art. 14. L'adjudicataire ne pourra transférer l'effet de son adjudication, en tout ou en partie, sans le consentement exprès de la Fabrique et l'approbation de M. le Préfet. Si l'adjudicataire décède avant la fin de sa jouissance, les obligations résultant de l'adjudication péseront sur la tête de ses héritiers, à moins qu'ils ne renoncent à la succession. En cas de renonciation, la caution pourra obtenir d'être subrogée aux droits de l'adjudicataire.

Art. 15. A défaut d'exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Bureau des Marguilliers pourra, avec l'autorisation du Préfet et après sommation ou commandement à l'adjudicataire et à la caution, provoquer une adjudication à la folle-enchère, et commettre, s'il y a lieu, une ou plusieurs personnes pour assurer provisoirement la perception des droits, aux risques et périls des adjudicataire et caution, jusqu'à la mise en jouissance du nouvel adjudicataire, et sauf les poursuites résultant de la folle-enchère.

Art. 16. Le présent cahier des charges, dressé par le Conseil de Fabrique de l'église S.

sera soumis à l'approbation de M. le Préfet.

d

mil huit cent

(Pour l'affiche et l'acte d'adjudication, voyez le modèle N° 8).

MODÈLE N° 42 (Page 120).

Procès-verbal de location des bancs.

Cejourd'hui dimanche

mil huit cent

heures après midi, en l'église de

Le Bureau des Marguilliers de ladite église, composé

de MM.

date du

le

et le

sées et des annonces faites par trois dimanches consécutifs, le va procéder à la location, au plus offrant et dernier enchérisseur, du banc (ou des bancs ou des stalles, etc.), actuellement vacant, aux clauses et conditions suivantes stipulées dans la délibération du Conseil, ci-dessus mentionnée, savoir :

10 La locotion est faite pour

de ce jour (ou du

).

années, à partir

2o Les enchères seront ouvertes sur les mises à prix fixées par le Bureau.

3o Le prix de la location sera payé annuellement et d'avance entre les mains et au domicile du trésorier de la Fabrique. Le premier paiement sera exigible dès le premier jour de la jouissance, et les paiements subséquents seront effectués à pareil jour de chacune des autres années de la durée de la location.

4o A défaut de paiement dans le mois qui suivra l'échéance annuelle, la résiliation du bail sera facultative

pour la Fabrique, et le Conseil pourra, s'il le juge à propos, faire procéder à la relocation des places dont la redevance n'aurait pas été acquittée. Le droit de retour sera acquis par la simple annonce, au prône, de la vacance du banc ou de la place non-payée, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, et sans préjudice des poursuites que la Fabrique aurait le droit d'exercer contre l'adjudicataire pour l'acquit du loyer couru jusqu'au jour de la remise en adjudication.

5o La location sera résiliée de fait, si l'adjudicataire vient à quitter la paroisse sans y conserver de domicile.

6o S'il était jugé convenable d'apporter quelque changement dans le placement et la distribution des bancs, les locataires ne pourraient y former aucune opposition, ni réclamer aucune diminution du prix de la location. Si toutefois il résultait de ces changements un préjudice notable pour le locataire, celui-ci aurait le droit de demander et d'obtenir la résiliation du bail, mais sans pouvoir prétendre à une indemnité.

7° Il ne pourra pas être fait de sous-location; cependant tout locataire pourra admettre une ou plusieurs personnes à la jouissance d'une partie de son banc, après en avoir prévenu le Bureau des Marguilliers.

8o Les frais d'enregistrement du présent acte seront payés par les adjudicataires, au marc le franc.

10° Cette location sera censée faite, d'ailleurs, sous toutes les autres clauses, charges et conditions imposées par les lois et réglements en vigueur, qui seront considėrés comme ici transcrits.

A ces clauses et conditions, arrêtées par le Conseil de

Fabrique, après lecture faite, il a été procédé à la location

ainsi qu'il suit :

1o Le banc sous le No

l'épître, a été adjugé pour

placé dans la nef du côté de années consécutives,

), all

et son

qui commenceront le présent jour (ou le

sieur dernier enchérisseur, pour lui épouse, moyennant une redevance annuelle de payable chaque année et d'avance; et a signé avec nous le

preneur.

(Signature du locataire).

2o.

De tout quoi, il a été dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an que dessus.

à

Procès-verbal de levée des troncs place's dans l'église pour les frais du culte.