 | 1831 - 444 pages
...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine , et à trois reprises consécutives ,..., les réclamations qu'ils auraient à présenter. 4- Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissements... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus , extrait du testament 'sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au....délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter. 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation íes donations qui seraient faites à des établissemens... | |
 | Paris (France) - 1831 - 684 pages
...testament sera riiUr.hr, de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives , au i;hotlieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré...d'adresser au préfet, dans le même .délai , les rédii ma liuns qu'ils auroientà présenter. .. ./ ,pr••. , •'.••.! i .-xi -i;i"[ » 4-... | |
 | 1831 - 676 pages
...d'opposition ; s'il n'ya pas d'héritiers connus,. extrait du testament sera affiché , de'huitaineen huitaine, et à trois reprises consécutives, au cheflieu de la mairie du domicile du testateur, et iuséré dans le jour» nal judiciaire du département ,. avec invitation, aux héritiers d'adresser... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...moyens d'opposition; s'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au...délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter. 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissemens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...S'il n'ya pas d'héritiers connus , extrait du testament sera affiche' de huitaine en huitaine , et a trois reprises consécutives , au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur , et inse're' dans le journal judiciaire du de'partement , avec invitation aux he'ritiers d'adresser au... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives ,..., les réclamations qu'ils auraient à présenter (2). 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraieot faites à des... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consecutives.au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et..., les réclamations qu'ils auraient à présenter (2), 4. Ne pourront être présentées à noire autorisation les donations qui seraient faites à des... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...constater leur refus de les donner. ( Avis du comité de l'intérieur, 2 février 1831. Rr. Lucas.) reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie..., les réclamations qu'ils auraient à présenter (1). » 9° « Les renseignements les plus exacts possible, soit sur la position de fortune du donateur,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament est affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au...inséré dans le journal judiciaire du département avec (i) Vém., dei8»5, 171. invitation aux héritiers d'adresser au préfet, dans le même délai, les... | |
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S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine , et à trois reprises consécutives , au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département , avec invitation... 
