 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...fait mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situation de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée, de la date du dernier titre-nouvel ou du dernier bail, et des notaires qui les auront reçus : ensemble de la fondation à... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situation de fa maison et héritages , de la qualité de la rente foncière ou constituée...laquelle la rente est affectée , si elle est connue. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par fe partage de la maison ou de l'héritage qui... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...mention des débiteurs , fermic.re ou locataires , des noms et situation de la maison et héritages , de la qualité de la rente foncière ou constituée...notaires qui les auront reçus, ensemble de la fondation a laquelle la rente est affeetée, si elle est connue. 84. Lorsque , soit par le décès du débiteur... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...et héritages, de la qualité d« la sente foncière ou constituée , de la date du dernier titîe nouvel ou du dernier bail , et des notaires qui les...ensemble de la fondation à laquelle la rente est affectee, si elle est connue. 84. Lorsque, soit parle décès du débiteur, soit par le partage de... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situations de la maison et héritages , de la qualité de la rente foncière ou constituée...laquelle la rente est affectée , si elle est connue. Lorsque , soit par le décès du débiteur , soit par le partage de la maison ou de l'héritage qui... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...situation de la maison et héritage, de la qualité de la rente foncière ou constituée, de la date do dernier titre nouvel ou du dernier bail, et des notaires...laquelle la rente est affectée, si elle est connue. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit parle partage de la maison ou de l'héritage qui... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...héritage, de la qualité de la rente foncière ou constituée, de la date du dernier titre-nouvel ou du dernier bail, et des notaires qui les auront...laquelle la rente est affectée, si elle est connue. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison ou de l'héritage qui... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...fait mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situation de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée,...auront reçus; ensemble de la fondation à laquelle larente est affectée, si elle est connue. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur , soit par... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...mention des débiteurs , fermiers ou locataires , des noms et situation de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée,...nouvel ou du dernier bail et des notaires qui les ont recus, ensemble de la fondation à laquelle la rente est affectée, si elle est connue (1). Lorsque,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...fait mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms et situation de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée,...laquelle la rente est affectée, si elle est connue. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison ou de l'héritage qui... | |
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Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison ou de l'héritage qui est grevé d'une rente, cette rente se trouve due par plusieurs débiteurs, il ne sera néanmoins porté qu'un seul article de recette, dans lequel il sera... 
