Archiv für öffentliches Recht, Volume 6J. C. B. Mohr, 1891 - Constitutional law |
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Agnat Ansicht Archiv für öffentliches Artikel Auffassung Ausführungen Auslieferung Auslieferungsgesetz Auslieferungsverträge Ausübung Befugniss Behörden Beschluss besonders bestehenden Bestimmung bezüglich bezw BORNHAK Bundesrath civilisirten code civil communalen Delict desshalb deutschen Reiches Dispensation droit Ehescheidung Eingeborenen einzelnen Entscheidung Entwurf Erlass erst Erwerb Fall Frage Gebiet Gebietserwerbes Gebietshoheit geltenden Gemeinde Gerichte gesammte Gesellschaft Gesetz Gesetzgebung Gewalt Grund Grundsatz Gutsbezirk Handlung Häuptlinge HEIMBURGER Herrschaft Hoheitsrechte internationalen Jahre juristischen Kammern Kantone Kindes Klägerin Königs könnte LABAND LAMMASCH Land landesherrliche letztere lichen muss nationalité naturalisation Neuguinea-Kompagnie Nothwendigkeit öffentliches Recht Okkupation okkupirt Organe Personen Personenstandsgesetz politischen Preussen preussischen Private privatrechtlichen Protektorate qualité de Français Realgemeinde rechtliche Rechtsordnung Rechtssätze Rechtssubjekte Rechtsverhältniss Regent Regentschaft Regierung Regierungsunfähigkeit Reichsgerichts Reichsversicherungsamt SALOMON Satz Scheidung Scheidungsrecht Schutzgebiete Schweiz schweizerischen soll Souveränetät Staaten staatlichen Staatsgewalt Staatsrecht STENGEL strafbare Strafgesetzbuch Strafrecht Strafthat Subjekte subjektiven Rechts Telegraphie Thätigkeit Thatsache Theil Uebernahme unserer Urtheil Verbrechen Verf Verfassung Verhältniss verschiedenen Verträge völkerrechtlichen WASSERSCHLEBEN wirthschaftlichen Zweck
Popular passages
Page 481 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
Page 484 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an , s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués Ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; 4° L'étranger qui a épousé une...
Page 492 - Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8,...
Page 474 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 485 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié eu France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 486 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 489 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 487 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est él'gible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Page 493 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 483 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...