Nouveau recueil général de traités: 1850-1873Dieterich, 1874 - Europe |
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... extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence , et que celle - ci ait reçu pleine et entière exécution . Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins et autres individus de l'équipage , sujets du Pays dans ...
... extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence , et que celle - ci ait reçu pleine et entière exécution . Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins et autres individus de l'équipage , sujets du Pays dans ...
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... extradition entre la Prusse et les Pays - Bas ; signée à Berlin , le 17 novembre 1850. * ) Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Majesté le Roi des Pays - Bas ayant jugé utile de régler , par une Con- vention , l'extradition de malfaiteurs ...
... extradition entre la Prusse et les Pays - Bas ; signée à Berlin , le 17 novembre 1850. * ) Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Majesté le Roi des Pays - Bas ayant jugé utile de régler , par une Con- vention , l'extradition de malfaiteurs ...
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... extradition est de- mandée , sont assimilés aux nationaux , ainsi que les étrangers qui se sont fixés dans le pays , et après s'être mariés à une femme du pays , ont un ou plusieurs ... extradition n'aura pas lieu , lorsque Extradition . 45.
... extradition est de- mandée , sont assimilés aux nationaux , ainsi que les étrangers qui se sont fixés dans le pays , et après s'être mariés à une femme du pays , ont un ou plusieurs ... extradition n'aura pas lieu , lorsque Extradition . 45.
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... extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine , ainsi que si l'individu réclamé est détenu pour ... extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays ...
... extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine , ainsi que si l'individu réclamé est détenu pour ... extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays ...
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... extradition . Art . XII . La présente Convention ne sera exécutoire que 20 jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays . Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire ...
... extradition . Art . XII . La présente Convention ne sera exécutoire que 20 jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays . Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire ...
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Common terms and phrases
100 catties Abgaben ALLEMAGNE allemand allen andere anderen Angehörigen Anséatiques Artikel auch Ausnahme Behörden beiden Benennung der Gegenstände Berlin Bestimmungen betrag betreffenden Bevollmächtigten Brême Bundes Bundesrathes centimes chemins de fer Confédération de l'Allemagne Conseil fédéral Consuls contracting contrahirenden d'extradition deren Deutschen diejenigen diese douane dürfen Eisen Etats États du Zollverein ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE française Gebiete Gebieten gefärbt gegenwärtige genannt German Gothard Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Hesse Güter Häfen Handels Hautes Parties contractantes irgend Japanischen jeder Jules Favre King of Prussia können l'Allemagne du Nord l'article l'autre pays Landes Liberia Maass Majestät Majesté l'Empereur marchandises nation nationaux navigation navires Norddeutschen Bundes oder Okka piastres Plénipotentiaires pourront présent traité présente Convention Prusse ratifications Recht Recueil gén respectifs Schiffe sera seront Siamese sind soll sollen sowie Staaten Staates States stipulations Stück Suisse tarif Traité de commerce Unterthanen valorem Verbindung vertragenden Theile Vertrages Verzol Vice-Consuls Waaren welche Zoll Zollverein ZOLLVEREIN ALLEMAND